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Traduction de «Déroulement d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déroulement d'une instance [ déroulement des procédures ]

development of a case [ progress of a case | conduct of proceedings ]


Régie des services publics - Déroulement de l'instance

The Public Utilities Board - Hearing Process


machine à déroulement de cylindre | machine à plat à déroulement de cylindre | presse à déroulement de cylindre | presse à plat à déroulement de cylindre

vertical stop-cylinder flatbed machine | vertical stop-cylinder flatbed press | vertical stop-cylinder machine | vertical stop-cylinder press


déroulement des opérations | déroulement des travaux | déroulement du travail,marche du travail,acheminement du travail | flux de travaux | suivi de fabrication

work flow | workflow | working flow


titre déroulant | générique déroulant | déroulant | titre en déroulant

rolling title | creeping title | crawl title


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


menu déroulant | menu déroulant persistant | menu déroulant non persistant

pull-down menu | drop-down menu | pop-down menu


évaluer le déroulement de l’allaitement | évaluer le déroulement de la lactation

evaluate breastfeeding activity | monitor breastfeeding activity | assess course of breast-feeding periods | assess the course of breast-feeding period


évolution du sinistre | évolution de l'incendie | déroulement du sinistre | déroulement du feu | développement du sinistre | développement de l'incendie | développement d'un feu | progression du sinistre | progrès du feu

fire progress
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12.02 La demande est adressée à tout juge siégeant au centre judiciaire où doit se dérouler l’instance à laquelle elle se rapporte, dès que les circonstances le permettent et dans un délai suffisant avant la date de l’enquête préliminaire ou du procès pour qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance. Si la question survient pendant l’enquête préliminaire ou le procès, la demande est adressée au juge qui préside.

12.02 Applications under rule 12.01 shall be made to a judge sitting in the court centre in which the proceedings to which the application relates are scheduled to take place, as soon as is reasonably practicable and sufficiently in advance of the scheduled date of the preliminary inquiry or trial to ensure that no adjournment of the proceedings will be required for that purpose, or, if the matter arises at the preliminary inquiry or trial, to the presiding judge.


10.02 (1) La demande faite aux termes du paragraphe 527(1) du Code est adressée à tout juge siégeant au centre judiciaire où doit se dérouler l’instance à laquelle elle se rapporte, dès que les circonstances le permettent et dans un délai suffisant avant la date de comparution pour qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance.

10.02 (1) Applications under rule 10.01 made under subsection 527(1) of the Code shall be made to a judge sitting in the court centre in which the proceedings to which the application relates are scheduled to take place, as soon as is reasonably practicable and sufficiently in advance of the required attendance to ensure that no adjournment of the proceedings will be required for that purpose.


(3) Aucun impôt n’est prélevé sur les honoraires ou indemnités versés aux personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à l’article 52, alinéa (3), dans les instances qui font l’objet de la présente Convention, si cet impôt n’a d’autre base juridique que le lieu où se trouve le Centre, celui où se déroule l’instance ou celui où sont payés lesdits honoraires ou indemnités.

(3) No tax shall be levied on or in respect of fees or expense allowances received by persons acting as conciliators, or arbitrators, or members of a Committee appointed pursuant to paragraph (3) of Article 52, in proceedings under this Convention, if the sole jurisdictional basis for such tax is the location of the Centre or the place where such proceedings are conducted or the place where such fees or allowances are paid.


Je souscris à vos remarques au sujet du point de vue qu'ont les juges en chef sur le déroulement des instances, sur la façon dont elles aboutissent et aussi le rôle de leaders qu'ils peuvent jouer pour mettre en œuvre les solutions que nous pourrions envisager.

I agree with your remarks about the perspective the chief justices will have on the proceedings, the understanding of how those unfold, and also the leadership they can bring to potential solutions we might be talking about.


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Dans de tels cas, le règlement de procédure devra prévoir des modalités adéquates pour garantir que, le cas échéant, les intérêts de tiers soient déjà pris en compte pendant le déroulement de l'instance.

For these cases, the Rules of Procedure will need to make appropriate provisions ensuring that, where necessary, interests of third parties are already taken into account during the proceedings leading up to the judgment.


Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

Paragraph 4 concerns the possibility of an appeal against other decisions taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


Une telle spécialisation est nécessaire non seulement en première instance au niveau du Tribunal du brevet communautaire, mais aussi en appel pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures, ainsi que des décisions de haute qualité dignes de la confiance des utilisateurs du système dès sa mise en place.

This appears to be necessary not only in first instance on the level of the Community Patent Court but also on appeal ensuring swift and efficient proceedings resulting in high quality decisions that merit the trust of the users from the very beginning of the system.


Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.

Consequently, adaptations to this provision are proposed in Article 17 of Annex II to the Statute limiting a revision to cases of a fundamental procedural defect or a criminal offence in the proceedings that led to the judgment.


Les autorités nationales et régionales ne maîtrisent guère les délais de décision des instances de sélection concernant les projets à financer, ni les délais de décision des différentes instances consultatives, qui se déroule dans un partenariat entre de nombreux acteurs sociaux et économiques.

The national and regional authorities scarcely have any control over the time taken for decisions to be made by selection bodies on the projects to be financed, or decisions by the various advisory bodies, as these involve partnership between numerous social and economic actors.


Ainsi, les consommateurs pourront être traités en toute équité et égalité dans toutes les instances du Conseil, que ces instances se déroulent en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Thus, the consumer will be fairly and equally treated in all proceedings before the commission whether conducted under the Broadcasting Act or the Telecommunications Act.


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