Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Désaccouplement de l'ensemble à réparer

Traduction de «Désaccouplement de l'ensemble à réparer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désaccouplement de l'ensemble à réparer

assembly dismounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission devrait réexaminer, le 7 août 2013 au plus tard, le fonctionnement du système d’accès sans restriction aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, afin de déterminer s’il convient de consolider l’ensemble des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans la législation-cadre révisée sur la réception.

Not later than 7 August 2013, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within the revised framework legislation on type-approval.


Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les conces ...[+++]

In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard t ...[+++]


La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation.

Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings establishes a set of victims’ rights in criminal proceedings, including the right to protection and compensation.


(8 bis) La Commission devrait réexaminer, le .* au plus tard, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une législation-cadre révisée sur la réception.

(8a) Not later than .*, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within revised framework legislation on type approval.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11. se félicite de l'inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivr ...[+++]

11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector;


11. se félicite de l'inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivr ...[+++]

11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector;


11. se félicite de l’inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivr ...[+++]

11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 1715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector ;


La Commission devrait réexaminer, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception.

Not later than four years after the date of entry into force of this Regulation, the Commission should review the operation of the system of access to all vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within a revised framework Directive on type approval.


«accès aux informations», la disponibilité de l’ensemble des informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules requises pour l’inspection, le diagnostic, l’entretien et la réparation des véhicules.

‘access to information’ means the availability of all vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, required for the inspection, diagnosis, servicing or repair of the vehicle.


(9) La Commission devrait réexaminer, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception.

(9) Not later than four years after the date of entry into force of this Regulation, the Commission should review the operation of the system of access to all vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within a revised framework Directive on type approval.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Désaccouplement de l'ensemble à réparer ->

Date index: 2023-08-08
w