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Droit d'exécution publique
Droit de communication
Droit de représentation publique
Désignation d'un mandataire comme représentant commun
Désignation d'un représentant commun
Désignation du représentant patronal
ICC
Instruction consulaire commune
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de représentation publique
Représentant commun
Représentant de commerce en matériel de communication
Représentante de commerce en matériel de communication

Traduction de «Désignation d'un représentant commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désignation d'un représentant commun

appointment of a common representative


désignation d'un mandataire comme représentant commun

appointing a representative as common representative


désignation du représentant patronal

appointment of the employer representative




Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission

Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission


Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]


représentant de commerce en matériel de communication [ représentante de commerce en matériel de communication ]

communication equipment sales representative


droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance, les représentants à haut niveau concernés font l'objet d'un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance soient convenues de désigner un représentant commun .

3. With regard to the representation of national supervisory authorities , the respective high level representatives shall rotate depending on the item discussed, unless the national supervisory authorities have agreed on a common representative .


3. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance, les représentants à haut niveau concernés font l'objet d'un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance n'aient désigné un représentant commun.

3. With regard to the representation of national supervisory authorities, the respective high level representatives shall rotate depending on the item discussed, unless the national supervisory authorities have agreed on a common representative.


55. étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés ...[+++]

55. Invites the Commission and the Member States, given the multi-stakeholder approach to CSR, to consider broadening observer attendance at the biannual High Level Group meetings to include observer representatives comprising the two rapporteurs from the relevant Parliament committees, representatives from the UN Environment Programme, the UN Human Rights Council and the International Labour Organisation, and one nominee each from the European business sector, trade unions and civil society, to be agreed by the coordinating committee of the Multi-stakeholder Forum;


57. étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés ...[+++]

57. Invites the Commission and the Member States, given the multi-stakeholder approach to CSR, to consider broadening observer attendance at the biannual High Level Group meetings to include observer representatives comprising the two rapporteurs from the relevant Parliament committees, representatives from the UN Environment Programme, the UN Human Rights Council and the International Labour Organisation, and one nominee each from the European business sector, trade unions and civil society, to be agreed by the coordinating committee of the Multi-stakeholder Forum;


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1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées s pécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées ...[+++]

1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:


1. Si une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré est déposée par plusieurs personnes et qu'elle ne désigne aucun représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la demande est réputé être le représentant commun.

1. If there is more than one applicant and the application for a registered Community design does not name a common representative, the applicant first named in the application shall be considered to be the common representative.


3. Si plusieurs parties ont désigné un représentant commun, il suffit que la notification du document soit faite audit représentant en un seul exemplaire.

3. If several interested parties have appointed a common representative, notification of a single document to the common representative shall be sufficient.


Si ledit paragraphe ne peut être appliqué, l'Office invite ces personnes à désigner un représentant commun dans un délai de deux mois.

If such application is not possible, the Office shall require such persons to appoint a common representative within two months.


2. Si, au cours de la procédure, un transfert intervient au profit de plusieurs personnes et que ces personnes n'ont pas désigné de représentant commun, le paragraphe 1 est applicable.

2. If, during the course of proceedings, transfer is made to more than one person, and such persons have not appointed a common representative, paragraph 1 shall apply.


Pour les avis et les déclarations reposant sur le principe collégial, il conviendra de désigner un représentant commun et de mettre en place une structure administrative de manière à établir des canaux de communication efficaces et clairs vers le "monde extérieur".

For opinions and statements based on the collegial principle, a common representative and an administrative structure will be needed in order to establish effective and clear communication channels to the "outside world".


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