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Accord d'arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
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Compromis
Compromis spécial d'arbitrage
Contrat d'arbitrage
Convention arbitrale
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Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Convention d'arbitrage postérieure au différend
Convention d'arbitrage postérieure au litige
Convention spéciale d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Renonciation à la convention d'arbitrage
Traité spécial d'arbitrage

Traduction de «Détachement de la convention d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autonomie de la convention d'arbitrage | détachement de la convention d'arbitrage

separability of the arbitration agreement


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause


convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

postdispute arbitration agreement


accord d'arbitrage | compromis | convention d'arbitrage

arbitration agreement


convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration


traité spécial d'arbitrage [ convention spéciale d'arbitrage | compromis spécial d'arbitrage ]

special arbitration treaty [ special treaty of arbitration | treaty of arbitration ]


convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


renonciation à la convention d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres État ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction un ...[+++]


Pour garantir qu'un travailleur détaché est correctement rémunéré et pour autant que les indemnités propres au détachement puissent être considérées comme faisant partie du taux de salaire minimal, il convient de ne déduire ces indemnités du salaire que si le droit national, des conventions collectives ou la pratique dans l'État membre d'accueil le prévoient.

For the purpose of ensuring that a posted worker receives the correct pay and provided that allowances specific to posting can be considered part of minimum rates of pay, such allowances should only be deducted from wages if national law, collective agreements and/or practice of the host Member State provide for this.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


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En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres État ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction un ...[+++]


Cette absence de règles, auxquelles viennent s'ajouter les dispositions de l'article de la Convention d'arbitrage concernant l'interaction entre les voies de recours administratives/judiciaires et les procédures de règlement de différends transfrontaliers, évoquées au point 2.5, est considérée par les représentants des entreprises et la plupart des représentants des autorités fiscales comme un obstacle empêchant les contribuables de demander l'application de la Convention d'arbitrage ou des procédures amiables dans le cadre des conventions de double impositio ...[+++]

In combination with the provisions of Article 7 of the Arbitration Convention on the interaction between administrative/judicial appeal and cross-border dispute resolution procedures as discussed under 2.5, this is regarded by the business Members of the JTPF and most tax authority Members as an impediment for taxpayers to request the application of the Arbitration Convention or mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States.


Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette ...[+++]

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreemen ...[+++]


La majorité des membres se rallient au principe selon lequel le temps passé à une procédure amiable dans le cadre d'une convention de double imposition devrait être soustrait du délai de deux ans prévu à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage lorsque les autorités compétentes engagent ou poursuivent la procédure amiable au titre de la Convention d'arbitrage.

The majority of Members supports the idea that time spent on a MAP under a double tax treaty should be subtracted from the 2-year period foreseen in Article 7 (1) of the Arbitration Convention once the competent authorities initiate or continue the MAP under the Arbitration Convention.


35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fa ...[+++]

35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.


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