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Arme longue
Arme à canon long
Arme à feu illicite
Arme à feu illégale
Arme à feu longue
Brunisseur d'armes à feu
Détention d'armes à feu
Détention illégale d'armes à feu
Finisseur d'armes à feu

Traduction de «Détention illégale d'armes à feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arme à feu illégale [ arme à feu illicite ]

illegal firearm [ illicit firearm ]


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals




Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals




Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)


autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

authorisation to acquire and to possess a firearm


finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu

firearms finisher | browning processor


arme à feu longue | arme longue | arme à canon long

long firearm


détention illégale d'armes à feu

illegal possession of firearms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur le ...[+++]

Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and start ...[+++]


Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.

The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.


la directive 2008/51/CE (qui modifie la directive 91/477/CEE du Conseil) fixe des règles sur le contrôle, par les États membres de l’Union, de l’acquisition et de la détention d’armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre;

Directive 2008/51/EC (amending Council Directive 91/477/EEC) establishes the rules on controls by the EU Member States on the acquisition and possession of firearms and their transfer to another EU Member State.


Cette directive de 2008 établissait les règles en matière de contrôle, par les États membres de l'Union, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre.

The 2008 Directive established the rules on controls by the EU Member States on the acquisition and possession of firearms and their transfer to another EU Member State.


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-Conditions relatives à l’acquisition et à la détention d’armes à feu (article 5): Les États membres ne permettent l’acquisition et la détention d’armes à feu qu’à des personnes qui ont un motif valable et qui:

-Requirements for the acquisition and possession of firearms (Article 5): MS shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have good cause and who:


Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu

Controls on firearms purchases and possession


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14011 - EN - Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14011 - EN - Controls on firearms purchases and possession


Les pays de l’UE sont responsables du contrôle de la vente, l’acquisition et la détention des armes à feu; cependant, ces mesures doivent entrer dans le cadre des dispositions de la directive.

EU countries are responsible for checking the sale, acquisition and possession of these weapons; however, any rules put in place must fall within the scope of the rules of this directive.


Afin d'éliminer les contrôles aux frontières intérieures, tout en augmentant la sécurité dans la Communauté, la Commission Européenne, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann propose aux Douze d'harmoniser en tout cas en partie les contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes à feu.

To eliminate border controls inside the Community, while at the time increasing public security, the Commission, at the initiative of Vice-President Martin Bangemann, has proposed that the Twelve should at least partly harmonize control of the acquisition and possession of firearms.


Cette directive fixe un certain nombre de règles relatives à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, prévoit que les transferts intra-communautaires d'armes à feu doivent respecter certaines procédures et donner lieu à des échanges d'information entre les Etats membres et institue une Carte européennes d'armes à feu pour les voyages à l'intér ...[+++]

The Directive fixes a number of rules concerning acquisition and possession of fire arms, requires intra-Community transfers of fire arms to observe certain procedures and give rise to exchanges of information between Member States and establishes a European fire arms certificate for trips within the Community, in particular for hunters and sports marksmen.




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Détention illégale d'armes à feu ->

Date index: 2024-02-15
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