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Détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe
Détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe

Traduction de «Détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe

scheduled inmate


détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe

schedule inmate


détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe

non-schedule inmate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf erreur, la version de l'article 75 figurant dans le projet de loi C-41 ne garantit pas qu'une personne ayant commis une infraction qui n'a pas d'équivalent au civil, sur le plan criminel, pourra éviter l'imposition d'un casier judiciaire.

Unless I'm mistaken, under the version of clause 75 contained in Bill C-41, when someone commits an offence that does not correspond to a criminal offence in the civilian system, there is no guarantee that the individual will not acquire a criminal record.


un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou

a major credit institution, or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or


un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements, établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à compter du 1er août 2014, figurant dans la liste de l'annexe III; ou

a major credit institution or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or


a)un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou

(a)a major credit institution, or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or


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un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements, établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à compter du 1er août 2014, figurant dans la liste de l'annexe III; ou

a major credit institution or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or


un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou

a major credit institution, or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or


Lorsqu'une agence de notation de crédit enregistrée a commis une infraction aux dispositions du présent règlement, y compris celles figurant à l'annexe III, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) prend au moins l'une des décisions suivantes:

1.Where there is any breach of the provisions of this Regulation, including those listed in Annex III, committed by a registered credit rating agency, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall take one or more of the following decisions:


1. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) peut infliger une amende à une agence de notation de crédit lorsque celle-ci a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction aux dispositions du présent règlement, y compris celles figurant à l'annexe III.

1. The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority may impose on a credit rating agency a fine where, intentionally or negligently, the credit rating agency has committed any breach of the provisions of this Regulation, including those listed in Annex III.


ii) soit par une autorité administrative en raison d'une infraction administrative ou d'une irrégularité administrative lorsque la décision peut donner lieu à une procédure devant une juridiction ayant notamment compétence en matière criminelle; une liste de ces infractions administratives figure à l'annexe I;

(ii) an administrative authority in respect of an administrative offence or an offence against regulations, where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters; a list of such administrative offences is provided in Annex I;


Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation d ...[+++]

Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; ...[+++]




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Détenu ayant commis une infraction figurant à l'annexe ->

Date index: 2023-08-06
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