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Assujettissement
Assujettissement illimité
Assujettissement limité
Assujettissement obligatoire
Assujettissement personnel
Assujettissement réel
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Cessation de l'assujettissement
Chef de la détermination de l'assujettissement
Constatation de l'assujettissement
Détermination de l'assujettissement
Fin de l'assujettissement
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale

Traduction de «Détermination de l'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


Chef de la détermination de l'assujettissement

Chief, Entitlement Determination


assujettissement illimité | assujettissement personnel

unlimited tax liability


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription


assujettissement limité | assujettissement réel

limited tax liability


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par ...[+++]

(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount includ ...[+++]


a) prévoir l'établissement du montant du prélèvement; b) en prévoir la perception, notamment déterminer la date d'échéance du paiement; c) en déterminer les modalités de paiement; d) établir les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement au prélèvement et son acquittement; e) régir toute autre question que le ministre estime indiquée.

(a) providing for the assessment of the levy; (b) providing for the collection of the levy, including the setting of a date on which a levy is to be paid; (c) providing for the manner in which the levy is to be paid; (d) setting out the evidence by which a person's liability to pay the levy and discharge of that liability may be established; and (e) providing for such other matters as the Minister considers appropriate.


Le projet de loi propose-t-il une politique fiscale, une administration imposable, des mesures d'application, ou permet-il de déterminer l'assujettissement à l'impôt?

Does it propose tax policy; does it provide for taxable administration; does it provide for enforcement; or does it determine taxability?


— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un in ...[+++]

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


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— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un in ...[+++]

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instru ...[+++]

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


d) les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement à ces prélèvements et leur acquittement;

(d) the evidence by which a person's liability to the levies and discharge of that liability may be established;


d) les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement à ces prélèvements et leur acquittement;

(d) the evidence by which a person's liability to the levies and discharge of that liability may be established;


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