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Détermination de l'état de chose jugée

Traduction de «Détermination de l'état de chose jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de l'état de chose jugée

Res judicata test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata


18. est d'avis que la condamnation d'une entreprise européenne ou extraeuropéenne pour acte mafieux ou relevant de la criminalité organisée constitue, dès lors que le jugement a autorité de chose jugée dans un État membre, un motif d'exclusion de la participation à un appel d'offres public dans l'ensemble des États membres de l'Union;

18. Considers that where offences have been committed by the Mafia or other organised criminals, conviction by a judgment having the force of res judicata in one Member State should constitute grounds for excluding the European or non-European firms implicated from opening tendering procedures in all EU Member States;


- Votre rapporteur juge recevables les propositions en faveur d'actions fortes destinées à relever les niveaux d'emploi des hommes et des femmes en Europe, mais estime que la réalisation de cet objectif passe nécessairement par la détermination des États membres à encourager la mobilité et l'emploi des jeunes, des personnes âgées, des handicapés et des femmes.

- Your Rapporteur endorses proposals to take decisive action in order to increase the employment levels of European women and men, but believes that this objective can only be achieved if special attention is paid by the Member States to fostering mobility and employment of the youth, the elderly, people with disabilities and women.


La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".


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3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.


72. se réjouit de la perspective d'achèvement de la politique d'asile européenne commune pour 2010 et juge nécessaire de compléter celle-ci par la directive communautaire relative à des normes et procédures communes dans les États membres; estime prioritaire la révision du règlement (CE) n° 343/2003 fixant les critères et mécanismes qui déterminent l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des ...[+++]

72. Welcomes the aim of finalising the Common European Asylum Policy by 2010 and considers that it should be complemented by the EC directive on common standards and procedures in Member States; considers it a priority that Regulation (EC) No [http ...]


Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les dé ...[+++]

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.


"jugement": toute décision définitive rendue par une juridiction pénale d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné, ainsi que toute médiation pénale extrajudiciaire; un jugement est définitif lorsqu'il a autorité de chose jugée, conformément ...[+++]

(b) "judgment" shall mean any final judgment delivered by a criminal court in a Member State as the outcome of criminal proceedings, convicting or acquitting the defendant or definitively terminating the prosecution, in accordance with the national law of each Member State, and also any extrajudicial mediated settlement in a criminal matter; any decision which has the status of res judicata under national law shall be considered a final judgment;


Le titre exécutoire européen apporte un avantage significatif aux créanciers qui ont obtenu dans un État membre une décision ayant force de chose jugée sous la forme d'une créance dont le débiteur ne conteste ni la nature ni le montant et qui souhaitent obtenir l'exécution de cette décision dans un autre État membre.

The European enforcement order represents a clear advantage for creditors who have obtained in a Member State a judgment, which has acquired the authority of a final decision, on a claim neither the nature nor extent of which is contested by the debtor, and who wish to enforce the judgment in another Member State.


2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.

2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.




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Date index: 2022-01-01
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