Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Détermination du coût des dépenses d'investissement
Détermination du coût définitif d'investissement

Traduction de «Détermination du coût définitif d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination du coût définitif d'investissement

determining the final investment cost


détermination du coût des dépenses d'investissement

costing capital items
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Lorsqu'elles calculent les coûts et frais sur une base ex-ante, les entreprises d'investissement se fondent sur les coûts réellement supportés pour déterminer les coûts et frais attendus.

8. Where calculating costs and charges on an ex-ante basis, investment firms shall use actually incurred costs as a proxy for the expected costs and charges.


Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibl ...[+++]

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safet ...[+++]


«coûts d’exploitation»: aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les coûts de production supplémentaires tels que les coûts de maintenance découlant de l’investissement supplémentaire pour la protection de l’environnement;

operating cost’ means, for the purposes of calculating eligible costs, in particular additional production costs such as maintenance costs flowing from the extra investment for environmental protection;


dans tous les autres cas, les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires déterminés en comparant l’investissement bénéficiant de l’aide avec la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État.

in all other cases, the eligible costs are the extra investment costs established by comparing the aided investment with the counterfactual situation in the absence of State aid.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«bénéfices d’exploitation»: aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les économies de coûts ou de production accessoire additionnelle en liaison directe avec les investissements supplémentaires réalisés pour protéger l’environnement et, le cas échéant, les avantages découlant d’autres mesures de soutien, qu’elles constituent ou non des aides d’État, ce qui inclut les aides au fonctionnement accordées pour les mêmes coûts admissibles, les prix de rachat ou d’autres mesures ...[+++]

‘operating benefit’ means, for the purposes of calculating eligible costs, in particular cost savings or additional ancillary production directly linked to the extra investment for environmental protection and, where applicable, benefits accruing from other support measures whether or not they constitute State aid, including operating aid granted for the same eligible costs, feed-in tariffs or other support measures;


le coût le plus bas est déterminé en prenant en compte les coûts d’investissement liés à l’énergie, les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l’énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l’énergie produite), le cas échéant, et les coûts d’élimination, le cas échéant; et

the lowest cost is determined taking into account energy-related investment costs, maintenance and operating costs (including energy costs and savings, the category of building concerned, earnings from energy produced), where applicable, and disposal costs, where applicable; and


le coût le plus bas est déterminé en prenant en compte les coûts d’investissement liés à l’énergie, les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l’énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l’énergie produite), le cas échéant, et les coûts d’élimination, le cas échéant; et

the lowest cost is determined taking into account energy-related investment costs, maintenance and operating costs (including energy costs and savings, the category of building concerned, earnings from energy produced), where applicable, and disposal costs, where applicable; and


dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui po ...[+++]

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all othe ...[+++]


dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui po ...[+++]

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all othe ...[+++]


Un calcul correct des coûts d'investissement ou de production supplémentaires nécessaires à la réalisation des objectifs de protection de l'environnement est essentiel pour déterminer si les aides concernées sont compatibles ou non avec l'article 87, paragraphe 3, du traité.

A correct calculation of the extra investment or production costs to achieve environmental protection is essential to determine whether or not aid is compatible with Article 87(3) of the Treaty.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Détermination du coût définitif d'investissement ->

Date index: 2023-07-10
w