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Détournement de numéro d'entreprise
LIDE
NIE
Numéro IDDT
Numéro SIRE
Numéro d'entreprise
Numéro d'identification d'entreprise
Numéro d'identification de l'entreprise
Numéro d'identification de la Division du travail
Numéro d'identification des entreprises
OIDE
Piratage de numéro d'entreprise

Traduction de «Détournement de numéro d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
piratage de numéro d'entreprise [ détournement de numéro d'entreprise ]

business number hijacking [ BN hijacking ]


numéro du système d'identification du registre des entreprises [ numéro SIRE | numéro d'identification de la Division du travail | numéro IDDT ]

Business Register Identification Number [ BIRD number | Labour Division Identification Number | LDID number ]


numéro d'identification de l'entreprise [ NIE | numéro d'identification d'entreprise ]

Business Identification Number


NIE | numéro d'identification des entreprises

Business ID | Business Identity Code




Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]


Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises [ OIDE ]

Ordinance of 26 January 2011 on the Business Identification Number [ UIDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises pharmaceutiques pourraient avoir des préoccupations concernant les transbordements ou les détournements, mais les mécanismes de protection prévus dans la loi actuelle demeureraient intacts; certaines entreprises ont elles-mêmes fourni des produits pharmaceutiques aux pays ayant des dispositions anti-détournement et elles ne semblent pas avoir eu de problèmes.

Pharmaceutical companies may be concerned about trans-shipments or diversions, but the protective mechanisms of the current legislation would remain intact and some companies have been supplying pharmaceutical products to these countries with anti-diversion mechanisms built in and they do not seem to have had any problems.


Q. considérant que l'écoblanchiment, qui consiste à donner l'image de mesures prétendument favorables à l'environnement afin de duper l'opinion publique et de détourner son attention de pratiques néfastes pour l'environnement, trompe les consommateurs, l'opinion publique et les organismes de régulation en ce qui concerne les performances environnementales et porte atteinte à l'application d'une gestion d'entreprise responsable, et qu'il doit être combattu pour ces raisons; considérant, plus généralement, que les entreprises qui util ...[+++]

Q. whereas greenwashing – projecting an image of supposedly positive environmental action in order to deceive the public and draw attention away from practices harmful to the environment – misleads consumers, the general public and regulators regarding environmental performance and undermines the pursuit of responsible business conduct and for these reasons must be combatted; whereas more generally companies using CSR as a marketing tool must ensure that any claims made are accurate;


Ces entreprises ont refusé de bloquer un compte de messagerie électronique et ont détourné des courriels entrants, en violation de l'obligation faite aux entreprises de coopérer avec les fonctionnaires de la Commission au cours de ce type d'inspection et de divulguer tous les documents utiles à l'enquête.

The companies failed to block an email account and diverted incoming emails, in breach of their obligations to cooperate with Commission officials during such inspections and to disclose all documents relevant to the investigation.


Tant que les chaînes de sous-traitance seront un moyen détourné de maintenir des bas salaires et d’éviter de payer des impôts et des cotisations sociales, la charge en retombera sur les contribuables et les entreprises concurrentes, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises.

As long as subcontracting chains are a surreptitious way to keep wages down and avoid paying tax and social contributions, the burden will fall on the taxpayer and competing companies, most of which are small- and medium-sized enterprises.


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S. considérant que, compte tenu du succès du commerce équitable et de l'absence d'une protection juridique, le risque existe que ce concept soit détourné par des entreprises qui entrent sur le marché du commerce équitable sans se conformer aux critères pertinents; que cette situation peut amoindrir les avantages pour les producteurs pauvres et marginalisés des pays en développement, réduire également la transparence pour les consommateurs et enfreindre leur droit à une information appropriée sur les produits,

S. whereas, in view of the success of Fair Trade and the lack of legal protection, there is a risk that the concept may be abused by companies that enter the Fair Trade market without complying with the relevant criteria; this may reduce the benefits for poor and marginalized producers in developing countries, it may also reduce transparency for consumers and may breach their right to appropriate product information,


S. considérant que, compte tenu du succès du Commerce équitable et de l'absence d'une protection juridique, le risque existe que ce concept soit détourné par des entreprises qui entrent sur le marché du Commerce équitable sans se conformer aux critères pertinents; que cette situation peut amoindrir les avantages pour les producteurs pauvres et marginalisés des pays en développement, réduire également la transparence pour les consommateurs et enfreindre leur droit à une information appropriée sur les produits,

S. whereas, in view of the success of Fair Trade and the lack of legal protection, there is a risk that the concept may be abused by companies that enter the Fair Trade market without complying with the relevant criteria; whereas this may reduce the benefits for poor and marginalized producers in developing countries, may also reduce transparency for consumers and may infringe consumers' rights to appropriate product information,


S. considérant que, compte tenu du succès du Commerce équitable et de l'absence d'une protection juridique, le risque existe que ce concept soit détourné par des entreprises qui entrent sur le marché du Commerce équitable sans se conformer aux critères pertinents; que cette situation peut amoindrir les avantages pour les producteurs pauvres et marginalisés des pays en développement, réduire également la transparence pour les consommateurs et enfreindre leur droit à une information appropriée sur les produits,

S. whereas, in view of the success of Fair Trade and the lack of legal protection, there is a risk that the concept may be abused by companies that enter the Fair Trade market without complying with the relevant criteria; whereas this may reduce the benefits for poor and marginalized producers in developing countries, may also reduce transparency for consumers and may infringe consumers' rights to appropriate product information,


Au printemps dernier, le National Post nous apprenait qu'en février 2002, alors qu'il faisait encore partie du Cabinet, Paul Martin a reçu une lettre du directeur de la politique du parti, Akaash Maharaj, lui demandant de préparer une réplique factuelle pour contrer la rumeur grandissante selon laquelle des fonds du programme de commandites étaient détournés vers des entreprises de publicité proches des libéraux.

Last spring, the National Post reported that in February of 2002, while he was still in cabinet, Paul Martin received a letter from the party's policy chair, Akaash Maharaj, asking that he prepare a fact-based reply to the growing rumours that funds from the sponsorship program were being diverted through advertising firms closely linked to the Liberals.


[Français] Numéro d'entreprise: permet à Revenu Canada d'échanger le numéro d'entreprise et des données concernant l'adresse avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux qui ont adopté le numéro d'entreprise.

[Translation] On business numbers, the bill allows Revenue Canada to exchange business name and address information with other federal government departments and the provinces when they adopt the business number.


Dans les casinos que nous avons ici, je suis sûr que certains fonds sont détournés vers des entreprises criminelles.

In the casinos we have around here, I am sure there is some diversion of funds to criminal enterprises.




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Date index: 2024-04-29
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