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Détournement des fonds alloués par l'Etat

Traduction de «Détournement des fonds alloués par l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détournement des fonds alloués par l'Etat

abuse of State's grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres veillent à ce qu'un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres.

In cases where there is more than one national agency, Member States shall establish an appropriate mechanism for the coordinated management of the implementation of the Programme at national level, particularly with a view to ensuring coherent and cost-efficient implementation of the Programme and effective contact with the Commission in this respect, and to facilitating the possible transfer of funds between agencies, thereby allowing for flexibility and ...[+++]


Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèden ...[+++]

All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.


Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait préten ...[+++]

Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.


La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.

Decision 2014/119/CFSP provides for the freezing of funds and economic resources of certain persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.


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1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organi ...[+++]

1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.


En outre, l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 alloue aux États membres, au titre des fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI»), au moins 100 milliards d’euros pour le financement des investissements dans l’innovation, suivant en cela les priorités de la politique industrielle. En 2014-2020, la notion de «spécialisation intelli ...[+++]

In addition, with the adoption of the new multiannual financial framework 2014-2020 at least EUR 100 billion of European Strucutral and Investment Funds (ESIF) are available to Member States to finance investment in innovation, in line with industrial policy priorities In 2014-2020, investments in innovation by ESIF will be guided by the concept of ‘Smart Specialisation’, to allow Member States and regions to concentrate investment on their comparative advantages and to encourage the creation of cross-European value chains.


1. Le montant alloué par les Fonds à l'assistance technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels dans un État membre pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".

1. The amount of the Funds allocated to technical assistance shall be limited to 4 % of the total amount of the Funds allocated to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.


1. Le montant alloué par les Fonds à l'assistance technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels dans un État membre pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".

1. The amount of the Funds allocated to technical assistance shall be limited to 4 % of the total amount of the Funds allocated to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.


1. Le montant alloué par les Fonds à l'assistance technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels dans un État membre pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".

1. The amount of the Funds allocated to technical assistance shall be limited to 4 % of the total amount of the Funds allocated to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.


5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le montant total des Fonds alloués à un État membre au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" n'excède pas un 1 000 000 000 EUR, le montant alloué à l'assistance technique peut augmenter jusqu'à 6 % dudit montant total ou 50 000 000 EUR, le chiffre le moins élevé étant retenu.

5. By way of derogation from paragraph 1, where the total amount of the Funds allocated to a Member State under the Investment for growth and jobs goal does not exceed EUR 1 000 000 000 the amount allocated to technical assistance may increase up to 6 % of that total amount or EUR 50 000 000 , whichever is the lower.




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Date index: 2021-08-21
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