Lors de son évaluation, la Commission a
constaté plusieurs incompatibilités et notamment que: l’accord est limité aux ressortissants des parties contractantes et ne s’applique pas aux autres citoyens de l'Union ni aux personnes jouissant du dro
it communautaire de circuler librement; il n’impose pas de durée
de séjour minimale dans la zone frontalière ...[+++]; il ne prévoit pas les éléments de sécurité pertinents pour le permis; la durée de validité de celui-ci est inadéquate et les conditions de sa délivrance manquent de clarté; l’accord n’interdit pas formellement l’entrée des personnes faisant l’objet d’un signalement dans une base de données.
In the process of evaluation, the Commission noted several incompatibilities, notably: limitation only to the citizens of the contracting parties, not covering other EU nationals and persons enjoying the Community right of free movement; the lack of a requirement for a minimum period of residency in the border area; no relevant security features; an inadequate validity period, unclear conditions for issuing permits, lack of a clear prohibition on the entry of persons subject to an alert in databases.
