La proposition vise donc à instaurer un régime minimal uniforme applicable aux garanties fournies sous la forme de titres et d'espèces, par transfert de propriété ou par constitution d'une sûreté, y compris les opérations de mise en pension (dans le cadre desquelles des titres sont échangés contre des espèces, les parties s'engageant à effectuer l'opération inverse portant sur des titres équivalents, pour un prix déterminé et à une date convenue ou sur simple demande).
The proposal therefore aims to provide a uniform minimum regime for the provision of securities and cash as collateral under both pledge and title transfer structures, including repurchase agreements (or 'repos' - where securities are sold against cash, with a simultaneous agreement to repurchase equivalent securities at a specific price at a future date or on demand).
