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Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
Effet à court terme
Effet à usance
Effet à usance au titre d'importations
Instrument de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation
Titre à court terme

Traduction de «Effet à usance au titre d'importations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




effet à court terme | titre à court terme

short-term paper


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour qu’un biocarburant soit comptabilisé dans les réductions des gaz à effet de serre au titre de la présente directive, il doit respecter les critères de durabilité, qui interdisent la production de biocarburant sur des terres de grande valeur en termes de diversité biologique ou à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone. ...[+++]

In order for a biofuel to count towards the greenhouse gas reductions in this directive, it must fulfil the sustainability criteria, which require biofuels to not be produced on land with high biodiversity value, or to be made from materials with high carbon stock.


Pour qu’un biocarburant soit comptabilisé dans les réductions des gaz à effet de serre au titre de la présente directive, il doit respecter les critères de durabilité, qui interdisent la production de biocarburant sur des terres de grande valeur en termes de diversité biologique ou à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone. ...[+++]

In order for a biofuel to count towards the greenhouse gas reductions in this directive, it must fulfil the sustainability criteria, which require biofuels to not be produced on land with high biodiversity value, or to be made from materials with high carbon stock.


Il pourrait également se révéler nécessaire d'accorder plus d'importance aux approches visant à augmenter l'effet structurant de l'aide financière en partenariat avec les parties concernées et les États membres, par exemple dans le cas des initiatives technologiques conjointes et des investissements au titre de l'article 169.

More emphasis may also need to be given to approaches which aim to increase the structuring effect of financial support in partnership with stakeholders and Member States, such as in the case of joint technology initiatives and article 169 investments.


Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’arti ...[+++]

No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for ...[+++]


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Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’arti ...[+++]

No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for ...[+++]


Pour qu’un biocarburant soit comptabilisé dans les réductions des gaz à effet de serre au titre de la présente directive, il doit respecter les critères de durabilité, qui interdisent la production de biocarburant sur des terres de grande valeur en termes de diversité biologique ou à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone. ...[+++]

In order for a biofuel to count towards the greenhouse gas reductions in this directive, it must fulfil the sustainability criteria, which require biofuels to not be produced on land with high biodiversity value, or to be made from materials with high carbon stock.


Pour qu’un biocarburant soit comptabilisé dans les réductions des gaz à effet de serre au titre de la présente directive, il doit respecter les critères de durabilité, qui interdisent la production de biocarburant sur des terres de grande valeur en termes de diversité biologique ou à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone. ...[+++]

In order for a biofuel to count towards the greenhouse gas reductions in this directive, it must fulfil the sustainability criteria, which require biofuels to not be produced on land with high biodiversity value, or to be made from materials with high carbon stock.


Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est conclu, à titre provisoire, que les importations en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règleme ...[+++]

Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors having an effect on the situation of the Union industry from the injurious effect of the dumped imports, it is provisionally concluded that the imports from the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation.


«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à la disposition d'un tiers dans la Communauté pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, y compris l'importation dans le territoire douanier de la Communauté.

‘placing on the market’ means the supplying of or making available to a third party within the Community for the first time, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, and includes import into the customs territory of the Community.


«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à la disposition d'un tiers dans la Communauté pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, y compris l'importation dans le territoire douanier de la Communauté;

‘placing on the market’ means the supplying of or making available to a third party within the Community for the first time, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, and includes import into the customs territory of the Community;




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Effet à usance au titre d'importations ->

Date index: 2023-06-04
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