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Contrat d'embranchement particulier
Embranchement particulier
Embranchement particulier de l'expéditeur
Embranché
Taxe d'embranchement
Taxe d'embranchement particulier
Taxe de desserte d'embranchement
Taxe de desserte d'embranchement particulier
Titulaire d'un embranchement particulier

Traduction de «Embranchement particulier de l'expéditeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
embranchement particulier de l'expéditeur

shipper's siding


embranchement particulier de l'expéditeur

shipper's siding


taxe de desserte d'embranchement | taxe de desserte d'embranchement particulier | taxe d'embranchement | taxe d'embranchement particulier

branch-line service charge


transport d'embranchement particulier à embranchement particulier

siding-to-siding transport


embranché | titulaire d'un embranchement particulier

owner of private siding




contrat d'embranchement particulier

private siding agreement


Association internationale des usagers d'embranchements particuliers

International Association of Users of Private Sidings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) Lorsque les marchandises sont transportées par wagons complets à partir d’un embranchement particulier, d’une gare, d’un quai ou d’un lieu d’embarquement où il n’y a pas d’agent du transporteur, la responsabilité des marchandises incombe au propriétaire jusqu’à ce que le transporteur déplace les wagons de l’embranchement particulier, de la gare, du quai ou du lieu d’embarquement, après quoi elle incombe au transporteur.

14 (1) Where a carrier transports goods in carloads from a private siding, station, wharf or landing at which there is no agent of the carrier, the goods shall be at the risk of the owner until the carrier removes the car from the private siding, station, wharf or landing, and after that removal the goods shall be at the risk of the carrier.


(2) Lorsque les marchandises sont transportées par wagons complets à destination d’un embranchement particulier, d’une gare, d’un quai ou d’un lieu d’embarquement où il n’y a pas d’agent du transporteur, la responsabilité des marchandises incombe au transporteur jusqu’à ce que les wagons arrivent sur la voie de service de l’embranchement particulier, de la gare, du quai ou du lieu d’embarquement.

(2) Where a carrier transports goods in carloads to a private siding, station, wharf or landing at which there is no agent of the carrier, the goods shall be at the risk of the carrier until they are placed on the delivery siding at the private siding, station, wharf or landing.


Étant donné que les embranchements particuliers tels que ceux situés dans des installations industrielles particulières ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire telle que définie dans la présente directive, les gestionnaires de ces infrastructures ne devraient pas être soumis aux obligations imposées aux gestionnaires de l'infrastructure en vertu de la présente directive.

Since private branch lines and sidings, such as sidings and lines in private industrial facilities, are not part of the railway infrastructure as defined by this Directive, managers of those infrastructures should not be subject to the obligations imposed on infrastructure managers under this Directive.


L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils fassent partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers:

Railway infrastructure consists of the following items, provided they form part of the permanent way, including sidings, but excluding lines situated within railway repair workshops, depots or locomotive sheds, and private branch lines or sidings:


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Les compagnies de chemin de fer revêtent une importance névralgique pour de nombreux expéditeurs canadiens sur les marchés intérieurs, continentaux et internationaux, en particulier les expéditeurs de produits en vrac qui, souvent, ne disposent d'aucune solution de rechange pratique.

Railways are of critical importance to many Canadian shippers in domestic, continental, and international markets, especially to shippers of bulk commodities, who often don't have any practical alternatives.


2. Déterminer dans quelle mesure les possibilités de simplification offertes par la réglementation douanière actuelle sont effectivement exploitées (en particulier, dans le cas des services réguliers de transport maritime agréés et des expéditeurs/destinataires agréés).

2. Clarify the extent to which simplification opportunities offered by the current Customs rules are utilised (in particular, those for authorised regular shipping services and authorised consignors/consignees).


Dans le cas d'exemption de tout document d'accompagnement visés aux points 2 a) à e), les expéditeurs autres que les détaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit à d'autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l'exactitude de toutes les annotations prescrites pour les registres visés au titre II ou d'autres registres prévus par l'État membre concerné.

In the case of exemption from the requirement to provide any accompanying document referred to in (a) to (e), the consignors, other than retailers or private individuals disposing from time to time of the product to other private individuals, must be able at any time to prove the accuracy of all the entries laid down for the records provided for in Title II or other records required by the Member State concerned.


Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation;

It shall include all the equipment, structures, pipework, machinery, tools, private railway sidings, docks, unloading quays serving the installation, jetties, warehouses or similar structures, floating or otherwise, necessary for the operation of the installation;


Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embr ...[+++]

Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether t ...[+++]


Les expéditeurs sur les embranchements seront protégés contre les hausses excessives de taux, étant donné que les taux pour le mouvement par wagon unique sur les embranchements ne pourront pas excéder de plus de 3 p. 100 les taux pour un mouvement analogue sur une ligne principale.

Shippers on branch lines will be protected from excessive rate increases as tariff rates for single car movements on branch lines are not allowed to exceed mainline rates for similar traffic by more than 3 per cent.


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