En revanche, pour les accords de RD dans lesquels le nombre de parties est limités (souvent deux), la consultation publique a montré que les parties concernées considéraient qu’il n’y avait, en pratique, pas de réel problème d’embuscade aux brevets puisque les parties ont intérêt à mettre des innovations sur le marché et que les problèmes potentiels peuvent être résolus à l’avance par des moyens contractuels entre les parties.
By contrast, for RD agreements where there are a limited number of parties – often only two – the public consultation showed that stakeholders considered that there is, in practice, no real problem of patent ambush as the parties have an incentive to bring innovations to market and any potential problems can be solved upfront by contractual means between parties.
