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Conventions entre personnes ayant un lien de dépendance
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Traduction de «Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur ...[+++]

non-arm's length employee


conventions entre personnes ayant un lien de dépendance

non-arm's length contract


Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance

Non-Arm's Length Transactions


Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] Le taux de sortie de l'emploi correspond à la proportion d'employés ayant quitté leur employeur pendant une période donnée.

[4] The separation rate is a share of employed who left the employer in a given period.


(10.2) Lorsqu’une personne non-résidente omet de déduire, de retenir ou de verser un montant conformément au paragraphe 153(1) relativement à une cotisation versée dans le cadre d’une convention de retraite pour le compte des employés ou des anciens employés d’un employeur avec lequel elle a un lien de dépendance, l’employeur est solidairement tenu avec la personne non-résidente au paiement d’un montant payable ...[+++]

(10.2) If a non-resident person fails to deduct, withhold or remit an amount as required by subsection 153(1) in respect of a contribution under a retirement compensation arrangement that is paid on behalf of the employees or former employees of an employer with whom the non-resident person does not deal at arm’s length, the employer is jointly and severally, or solidarily, liable with the non-resident person to pay any amount payable under subsection (8), (8.2), (8.3), (9), (9.2) or (9.4) by ...[+++]


c) si l’employeur n’est pas un organisme étranger à but non lucratif au moment du versement de la cotisation, le particulier ne participe ni à un régime de pension agréé (exception faite d’un régime interentreprises déterminé, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi) ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels participe l’employeur ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci; ...[+++]

(c) if the employer is not at that time a foreign non-profit organization, the individual is not a member of a registered pension plan (other than a specified multi-employer plan, as defined in subsection 147.1(1) of the Act), or a deferred profit sharing plan, in which the employer, or a person or body of persons that does not deal at arm’s length with the employer, participates; and


(ii) un autre employeur ayant un lien de dépendance avec l’employeur à un moment de l’année — dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé,

(ii) with respect to any other employer who at any time in the year does not deal at arm’s length with the employer, under a defined benefit provision of a registered pension plan, or


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g) les seuls droits consentis dans le cadre de la fiducie à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec tel employeur, à titre de bénéficiaire ou autrement, sont les suivants :

(g) no participating employer, nor any person who does not deal at arm’s length with a participating employer, has any rights under the trust as a beneficiary or otherwise, except rights to


demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développeme ...[+++]

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that ...[+++]


Il en résulte que, du fait tant de la dépendance économique de l’avocat interne que des liens étroits avec son employeur, l’avocat interne ne jouit pas d’une indépendance professionnelle comparable à celle d’un avocat externe.

It follows that, because both of an in-house lawyer’s economic dependence and of the close ties with his employer, he does not enjoy a level of professional independence comparable to that of an external lawyer.


Le fardeau de la preuve incombe toujours aux employés de l'entreprise familiale ayant un lien de dépendance avec l'employeur, qui sont coupables jusqu'à preuve du contraire.

The burden of proof with regard to dealing at arm's length is always shouldered by the employees of family businesses, who are deemed guilty until proven otherwise.


Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour ...[+++]

To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate ...[+++]


à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres,

the legislation of the Member State of residence if he/she pursues a substantial part of his/her activity in that Member State or if he/she is employed by various undertakings or various employers whose registered office or place of business is in different Member States,




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Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur ->

Date index: 2021-09-21
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