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Empêchement à l'exécution du renvoi
Empêcher l'exécution d'un contrat
Maintenance empêchant l'exécution de la fonction
Requérant IMRED

Traduction de «Empêchement à l'exécution du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchement à l'exécution du renvoi

obstacle to the enforcement of a removal order


maintenance empêchant l'exécution de la fonction

function preventing maintenance




Guide à l'intention des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée

A Guide for Members of the Deferred Removal Orders Class


immigrant visé par une mesure de renvoi à exécution différée [ requérant IMRED ]

DROC applicant [ deferred removal orders class applicant | member of the deferred removal orders class ]


catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée

Deferred Removal Orders Class
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la législation du pays d’exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêche l’exécution d’une décision de confiscation portant sur des biens.

there is immunity or privilege under the law of the executing country which prevents the execution of a confiscation order on the property.


À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat.

Subsequent to the April and May 2015 offensive in Unity State, SPLA Sector One denied requests by the Intergovernmental Authority on Development Monitoring and Verification Team (IGAD-MVM) in Bentiu to investigate this violation of the CoHA; thereby denying the IGAD-MVM freedom of movement to carry out its mandate.


L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.


18. Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.

18. A statement that to the best of the applicant’s knowledge there is no legal, regulatory, contractual or any other impediment preventing it from performing its obligations under this Regulation.


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Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.

A statement that to the best of the applicant’s knowledge there is no legal, regulatory, contractual or any other impediment preventing it from performing its obligations under this Regulation.


j)f) le demandeur ne dépose une demande qu’afin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son expulsion. ou

(j)(f) the applicant is making an application merely in order to delay or frustrate the enforcement of an earlier or imminent decision which would result in his/her removal.; or


la législation du pays d’exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêche l’exécution d’une décision de confiscation portant sur des biens.

there is immunity or privilege under the law of the executing country which prevents the execution of a confiscation order on the property.


L'organisme de recherche avertit dans les meilleurs délais l'autorité désignée à cet effet par les États membres de tout événement empêchant l'exécution de la convention d'accueil.

Research organisations will promptly inform the authority designated for the purpose by the Member States of any occurrence likely to prevent implementation of the hosting agreement.


5. L’organisme de recherche avertit dans les meilleurs délais l’autorité désignée à cet effet par les États membres de tout événement empêchant l’exécution de la convention d’accueil.

5. Research organisations shall promptly inform the authority designated for the purpose by the Member States of any occurrence likely to prevent implementation of the hosting agreement.


En outre, l'affaiblissement de la conjoncture pourrait empêcher l'exécution des mesures budgétaires prévues, avec l'éventuelle nécessité d'adopter d'autres mesures d'économie.

Moreover, the weakening of cyclical conditions may prevent implementation of the budget as planned, possibly requiring the introduction of additional saving measures.




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Empêchement à l'exécution du renvoi ->

Date index: 2021-02-20
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