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En prévision des périodes d'engagement ultérieures
Mise en réserve d'unités de quantité attribuée

Traduction de «En prévision des périodes d'engagement ultérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en réserve d'unités de quantité attribuée [en prévision des périodes d'engagement ultérieures]

banking of assigned amount units for future commitment periods


mettre en réserve en vue d'une utilisation au cours d'une période d'engagement ultérieure

(to) bank forward to a subsequent commitment period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est nécessaire pour préserver les réductions globales qui sont réalisées en vue d'atteindre l'objectif du premier engagement et, plus encore, en vue des périodes d'engagement ultérieures».

This is necessary to preserve the overall reductions that are achieved in view of meeting the target of the first commitment, and even more prominently, in view of future commitment periods".


Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).

Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).


-Quelles sont les conséquences des engagements pris à Kyoto pour la période 2008-2012 (- 8% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990) et des objectifs plus exigeants pour la période ultérieure - En particulier, qu'est-ce que cela implique pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et le rôle des énergies non polluants telles que les énergies renouvelables et le nucléaire - Enfin, quelles seront les conséquences pour la sécurité de ...[+++]

*What are the implications of reaching the first commitment period (2008-2012) target of the Kyoto Protocol (-8% of 1990 for six greenhouse gases) and the subsequent (more demanding) second and third period targets- In particular, what would this imply for further improvements of energy intensity and the role zero carbon fuels, such as renewables and nuclear- Finally, what would this imply for the security of energy supply in the European Union-


Par exemple, pendant la période d'application de la recommandation du 12 mai 2016, la France, qui n'était pas concernée par ledit acte, a notifié la réintroduction et le maintien ultérieur de contrôles à ses frontières intérieures fondés sur des motifs liés à des événements prévisibles et à des menaces terroristes.

For example during the period of application of the Recommendation of 12 May 2016, France, not concerned by this Recommendation, notified the reintroduction and subsequent maintenance of border controls at its internal borders based on grounds related to foreseeable events and terrorist threats.


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Les prévisions établies durant cette période et figurant dans le plan d'entreprise 2010-2011 approuvé le 4 août 2009 (simultanément à l'adoption de la quatrième mesure), qui ne concernaient que les deux années ultérieures, permettaient d'escompter l'obtention de l'équilibre budgétaire (break-even) au cours de la deuxième année de l'exercice de prévision, soit 2011, mais pas un retour à la viabilité.

The projections done at the time in the business plan for 2010-2011, approved on 4 August 2009 (when the fourth measure was implemented), for solely two years ahead showed break-even in the second projected year 2011, but not a return to profitability.


C'est nécessaire pour préserver les réductions globales qui sont réalisées en vue d'atteindre l'objectif du premier engagement et, plus encore, en vue des périodes d'engagement ultérieures.

This is necessary to preserve the overall reductions that are achieved in view of meeting the target of the first commitment, and even more prominently, in view of future commitment periods".


C'est nécessaire pour préserver les réductions globales qui sont réalisées en vue d'atteindre l'objectif du premier engagement et, plus encore, en vue des périodes d'engagement ultérieures».

This is necessary to preserve the overall reductions that are achieved in view of meeting the target of the first commitment, and even more prominently, in view of future commitment periods".


sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures à ce titre, les États membres s’abstiennent d’utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants doivent s’abstenir d’utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le systèm ...[+++]

except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments pursuant to Article 3(1) of the Kyoto Protocol and in accordance with Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2).


Les engagements des tranches ultérieures sont effectués sur la base du plan de financement initial ou révisé de la mesure et sont réalisés, en principe, au début de chaque exercice budgétaire et au plus tard le 1er avril de l'année en cours, en fonction des prévisions de dépenses de la mesure pendant cet exercice;

Commitments in respect of subsequent annual instalments shall be based on the initial or revised financing plan for the measure and in principle be granted at the start of each financial year and at the latest by 1 April of the year in question according to forecast expenditure for this year;


i) point a), deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé du projet et sont réalisés en principe au début de chaque exercice budgétaire et, en règle générale, au plus tard le 30 avril de chaque année, en fonction des prévisions de dépenses relatives au projet pour l'année en cours".

(i) in the second subparagraph of point (a), the second sentence shall be replaced by the following: "Commitments in respect of subsequent annual instalments shall be based on the initial or revised financing plan for the project and shall normally be made at the beginning of each budget year and as a general rule by 30 April each year, based on the expenditure forecasts for the project for that current year".




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En prévision des périodes d'engagement ultérieures ->

Date index: 2021-05-12
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