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Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris au titre d'un article

Traduction de «Engagement contracté au titre d'un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


engagement financier contracté au titre des opérations de location

leasing liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

‘policies and measures’ means all instruments which aim to implement commitments under Article 4(2)(a) and (b) of the UNFCCC, which may include those that do not have the limitation and reduction of greenhouse gas emissions as a primary objective.


14)«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

(14)‘policies and measures’ means all instruments which aim to implement commitments under Article 4(2)(a) and (b) of the UNFCCC, which may include those that do not have the limitation and reduction of greenhouse gas emissions as a primary objective.


Conformément à leur législation respective et sans préjudice des réserves incluses dans leurs engagements contractés au titre d'autres dispositions du présent accord, les parties encouragent, dans le cadre de programmes appropriés, les échanges d'expertise et de meilleures pratiques relatives à la protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques, en tenant compte de la mission de l'Unesco en faveur du patrimoine mondial, notamment en facilitant les échanges d'experts, la coopération en matière de formation professionnelle, la sensibilisation du public au niveau local et le ...[+++]

The Parties, in conformity with their respective legislation and without prejudice to the reservations included in their commitments in the other provisions of this Agreement, shall encourage, in the framework of appropriate programmes, exchanges of expertise and best practices regarding the protection of cultural heritage sites and historic monuments bearing in mind the UNESCO world heritage mission, including through facilitating the exchange of experts, collaboration on professional training, awareness of the local public and counselling on the protection of the historic monuments and protected spaces and on the legislation and implem ...[+++]


Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:

Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:


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Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:

Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:


2. Chaque accord de partenariat précise le calendrier arrêté pour la mise en œuvre des engagements contractés au titre de cet accord.

2. Each Partnership Agreement shall specify an agreed schedule for implementing the commitments entered into by that Agreement.


2. Chaque accord de partenariat précise le calendrier arrêté pour la mise en œuvre des engagements contractés au titre de cet accord.

2. Each Partnership Agreement shall specify an agreed schedule for implementing the commitments entered into by that Agreement.


1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour ...[+++]

1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment ...[+++]


Avant la fin de la période d'exécution d'un engagement contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 à condition:

Before the end of the period for performing a commitment entered into under Regulation (EEC) No 2078/92, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for five years or more under Regulation (EC) No 1257/1999 provided that:


En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'annexe dans le secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volume d'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements contractés au titre du présent protocole.

Should the safeguard clause in Article 8(1) of the Annex be applied in the beef and veal sector, the Community will take the necessary measures to maintain the volume of exports from the ACP States to the Community at a level compatible with its obligations under this Protocol.




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Engagement contracté au titre d'un article ->

Date index: 2022-05-24
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