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Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris au titre d'un article
Engagement pris au titre d'une garantie
Engagements pris au titre d'une garantie

Traduction de «Engagement pris au titre d'un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


engagement pris au titre d'une garantie

commitment by way of guarantee


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 125, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 125, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, tels qu'ils sont libellés avant la modification apportée par l'article 1er du présent règlement, continuent de s'appliquer en ce qui concerne les actes réalisés et les engagements pris au titre du financement des partis politiques au niveau européen jusqu'au 31 décembre 2017.

The second subparagraph of Article 125(3), and Article 125(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in their version prior to the amendments made by Article 1 of this Regulation, shall continue to apply as regards acts done and commitments made in respect of the funding of political parties at European level until 31 December 2017.


2. Lorsque les engagements pris au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 sont exprimés dans des unités autres que celles figurant à l'annexe II dudit règlement, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités.

2. Where commitments under Articles 28, 29 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 are expressed in units other than those set out in Annex II to that Regulation, Member States may calculate payments on the basis of those other units.


1. Lorsque les engagements pris au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 font référence à des unités de gros bétail, les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail prévus à l'annexe II s'appliquent.

1. Where commitments made under Articles 28, 29 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 refer to livestock units, the conversion rates of the various categories of animals to livestock units as set out in Annex II apply.


(c) la délimitation par rapport aux autres mesures, la conversion vers d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe I, le calcul des coûts de transaction et la conversion ou l'adaptation des engagements pris au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l’article 29, de la mesure relative à l'agriculture biologique visée à l'article 30, de la mesure relative à la bientraitance des animaux visée à l'article 34 et de la mesure relative aux services forestiers, environnementaux et clima ...[+++]

(c) demarcation with other measures, conversion to units other than those used in Annex I, calculation of transaction costs and conversion or adjustment of commitments under the agri-environment-climate measure referred to in Article 29, the organic farming measure referred to in Article 30, the animal welfare measure referred to in Article 34 and the forest-environmental and climate services and forest conservation measure referred to in Article 35;


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la délimitation par rapport aux autres mesures, la conversion vers d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe I, le calcul des coûts de transaction et la conversion ou l'adaptation des engagements pris au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l’article 29, de la mesure relative à l'agriculture biologique visée à l'article 30, de la mesure relative à la bientraitance des animaux visée à l 'article 34 et de la mesure relative aux services forestiers, environnementaux et climatiq ...[+++]

(c) demarcation with other measures, conversion to units other than those used in Annex I, calculation of transaction costs and conversion or adjustment of commitments under the agri-environment-climate measure referred to in Article 29, the organic farming measure referred to in Article 30, the animal welfare measure referred to in Article 34 and the forest-environmental and climate services and forest conservation measure referred to in Article 35;


(c) la délimitation par rapport aux autres mesures, la conversion vers d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe I, le calcul des coûts de transaction et la conversion ou l'adaptation des engagements pris au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l’article 29, de la mesure relative à l'agriculture biologique visée à l'article 30 et de la mesure relative aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation de la forêt visée à l’article 35;

(c) demarcation with other measures, conversion to units other than those used in Annex I, calculation of transaction costs and conversion or adjustment of commitments under the agri-environment-climate measure referred to in Article 29, the organic farming measure referred to in Article 30 and the forest-environmental and climate services and forest conservation measure referred to in Article 35;


la délimitation par rapport aux autres mesures, la conversion vers d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe I, le calcul des coûts de transaction et la conversion ou l'adaptation des engagements pris au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l’article 29, de la mesure relative à l'agriculture biologique visée à l'article 30 et de la mesure relative aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation de la forêt visée à l’article 35;

(c) demarcation with other measures, conversion to units other than those used in Annex I, calculation of transaction costs and conversion or adjustment of commitments under the agri-environment-climate measure referred to in Article 29, the organic farming measure referred to in Article 30 and the forest-environmental and climate services and forest conservation measure referred to in Article 35;


qui sont liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point b) v), dudit article ou d'autres objectifs environnementaux.

linked to the achievement of commitments undertaken pursuant to the measure provided for in Article 36(b)(v), or other environmental objectives.


les investissements liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point a) iv), ou d'autres objectifs agroenvironnementaux.

investments linked to the achievement of commitments undertaken pursuant to the measure provided for in Article 36(a)(iv) or other agri-environmental objectives.


Il ne peut y avoir aucun transfert d'engagement après la fin de l'année entre les engagements pris au titre de différents Fonds dans le cadre d'un programme, ni entre les engagements pris entre différents programmes.

There can be no transfers after the end of the year of commitment between commitments for different funds within a programme or between commitments for different programmes.




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Engagement pris au titre d'un article ->

Date index: 2021-06-08
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