Traduction de «Engagement pris au titre d'une garantie » (Français → Anglais) :

L'Union européenne se réjouit à la perspective de prendre part à l'examen global des progrès réalisés en ce qui concerne les engagements pris au titre de la déclaration d'engagement sur le VIH/sida de 2001 et de la déclaration politique sur le VIH/sida de 2006 lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui aura lieu en 2011.

1. La Commission évalue tous les ans, en consultation avec les États membres, les progrès accomplis par la Communauté et par ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, par la décision 2002/358/CE, afin d'évaluer si ces progrès sont suffisants pour honorer ces engagements.

c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

Tous les deux ans, l'évaluation inclut également les projections concernant les progrès de la Communauté et de ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

à la stabilisation, d'ici l'an 2000, des émissions de CO au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté européenne, en présumant que d'autres pays industrialisés importants prendront des engagements similaires et en établissant une distinction entre les Etats membres, comme convenu dans diverses conclusions du Conseil ; au respect par la Communauté européenne de ses engagements pris au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto (cf. points ...[+++]précédents de l'ordre du jour) ; à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des Etats membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des contributions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements pris par la Communauté européenne au niveau international.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de ...[+++]limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...