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Article super 301
Enquête au titre de l'article «Super 301»
Super 301

Traduction de «Enquête au titre de l'article «Super 301» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête au titre de l'article «Super 301»

Super 301 investigation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des articles 19 et 20.

remain unchanged in investigations pursuant to Articles 19 and 20.


viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre de l'article 18 a été entamée alors qu'un réexamen au titre de l'article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou

expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or


3. Lorsque cela ne nuit pas à la confidentialité d'une enquête au titre de l'article 19, paragraphe 1, l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les possibilités de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables et en temps utile afin de garantir leur exercice effectif.

3. Where it would not undermine the need to ensure confidentiality of an investigation under Article 19(1), the issuing authority and the executing authority shall take the appropriate measures to ensure that information is provided about the possibilities under national law for seeking the legal remedies when these become applicable and in due time to ensure that they can be exercised effectively.


3. Lorsque cela ne nuit pas à la confidentialité d'une enquête au titre de l'article 19, paragraphe 1, l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les possibilités de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables et en temps utile afin de garantir leur exercice effectif.

3. Where it would not undermine the need to ensure confidentiality of an investigation under Article 19(1), the issuing authority and the executing authority shall take the appropriate measures to ensure that information is provided about the possibilities under national law for seeking the legal remedies when these become applicable and in due time to ensure that they can be exercised effectively.


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«Si, à la suite d'une enquête au titre de l'article 18, la mesure expire, les droits perçus après la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés.

'If following an investigation pursuant to Article 18, the measure expires, any duties collected after the date of the initiation of such investigation shall be reimbursed.


"Si, à la suite d'une enquête au titre de l'article 18, la mesure expire, les droits perçus après la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés.

'If following an investigation pursuant to Article 18, the measure expires, any duties collected after the date of the initiation of such investigation shall be reimbursed.


restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des articles 19 et 20.

remain unchanged in investigations pursuant to Articles 19 and 20.


viennent à expiration dans le cas d’enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque, soit l’enquête au titre de l’article 18 a été entamée alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou

expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or


L'enquête alors ouverte entraîna, le 22 octobre 2003, l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de Jean-Charles Marchiani par le Tribunal de Grande Instance, et de deux autres procédures pour recel et détournement de biens sociaux, infractions punissables au titre des articles L 246-2, L 242-30 et L 242-6-3 du Code du commerce français et de l'article 321, paragraphes 1 et ss. du Code pénal.

The ensuing investigations led on 22 October 2003 to the opening of a judicial investigation by the Court of First Instance against Jean-Charles Marchiani and two other persons accused of receiving stolen goods and embezzling company assets, offences which are punishable under Article L 246-2, L 242-30 and L 242-6-3 of the French Commercial Code and Article 321, paragraph 1 ff., of the Criminal Code.


Il a adressé une plainte à ce sujet à la Commission en avril 1993, et la Commission a ouvert une enquête au titre de l'article 169 (désormais article 226) du traité CE.

He complained to the Commission in April 1993 about the matter, and the Commission began an investigation under Article 169 (now 226) of the Treaty.




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Date index: 2022-12-25
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