Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Audition en matière d'immigration
Enquêtes et auditions en matière d'immigration

Traduction de «Enquêtes et auditions en matière d'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêtes et auditions en matière d'immigration

immigration inquiries and hearings




renseignements sur les enquêtes en matière d'immigration

Facts About Immigration Inquiries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine des audits et des enquêtes en matière de TVA, les recommandations incluent, d’une part, la suppression des audits annuels obligatoires pour certains contribuables et, d’autre part, l’application de systèmes fondés sur les risques (AT, FI, DE, IT, NL, PL et SI).

In the area of VAT audit and investigation, the recommendations include, on one hand, the abolishment of obligatory audits of certain taxpayers for all years and, on the other hand, the application of risk-based systems (AT, FI, DE, IT, NL, PL and SI).


Afin de respecter les exigences en matière de protection des données, il convient d'informer les bénéficiaires des fonds de la publication des données les concernant préalablement à ladite publication, Il convient également de les informer que ces données peuvent être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

In order to comply with the data protection requirements, beneficiaries of the Funds should be informed of the publication of their data before that publication takes place. They should also be informed that that data may be processed by auditing and investigating bodies of the Union and Member States for the purpose of safeguarding the Union's financial interests.


La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit englobe l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes en matière de déontologie et de contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, et les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des com ...[+++]

The public oversight of statutory auditors and audit firms encompasses the approval and registration of statutory auditors and audit firms, the adoption of standards in respect of professional ethics and internal quality control of audit firms, continuing education, and the systems of quality assurance, investigation and sanctions for statutory auditors and audit firms.


Dans le domaine des audits et des enquêtes en matière de TVA, les recommandations incluent, d’une part, la suppression des audits annuels obligatoires pour certains contribuables et, d’autre part, l’application de systèmes fondés sur les risques (AT, FI, DE, IT, NL, PL et SI).

In the area of VAT audit and investigation, the recommendations include, on one hand, the abolishment of obligatory audits of certain taxpayers for all years and, on the other hand, the application of risk-based systems (AT, FI, DE, IT, NL, PL and SI).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.

The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.


Afin de respecter les exigences en matière de protection des données, il convient d'informer les bénéficiaires des fonds de la publication des données les concernant préalablement à ladite publication, Il convient également de les informer que ces données peuvent être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

In order to comply with the data protection requirements, beneficiaries of the Funds should be informed of the publication of their data before that publication takes place. They should also be informed that that data may be processed by auditing and investigating bodies of the Union and Member States for the purpose of safeguarding the Union's financial interests.


(8) Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes.

(8) The relevant national law enforcement and immigration authorities, although having separate tasks and responsibilities, should cooperate very closely in order to enable effective investigation and prosecution of such crimes by the competent authorities that have jurisdiction at national level.


Le présent rapport complète la Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi en ce sens qu'il constitue une enquête sur les politiques d'intégration dans les États membres et démontre clairement l'existence d'un besoin de renforcer la coordination des politiques en matière d'intégration.

This synthesis complements the Communication on immigration, integration and employment by being a fact-finding survey on integration policies in Member States and provides clear evidence that there is scope for re-inforcing policy co-ordination in the field of integration.


Le présent rapport complète la Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi en ce sens qu'il constitue une enquête sur les politiques d'intégration dans les États membres et démontre clairement l'existence d'un besoin de renforcer la coordination des politiques en matière d'intégration.

This synthesis complements the Communication on immigration, integration and employment by being a fact-finding survey on integration policies in Member States and provides clear evidence that there is scope for re-inforcing policy co-ordination in the field of integration.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que les autorités responsables en matière d'immigration, de sécurité sociale et de fiscalité, accordent une attention particulière aux problèmes liés à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants et, dans le respect du droit interne coopèrent avec les autorités chargées d'enquêter et de poursuivre les infractions.

Each Member State must take the necessary measures to ensure that the immigration, social security and tax authorities give special attention to the problems connected with trafficking in human beings and sexual exploitation of children and, while respecting the internal law of the Member State, cooperate with the authorities responsible for investigation and punishment of offences.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Enquêtes et auditions en matière d'immigration ->

Date index: 2023-04-02
w