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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Aider les clients à s’enregistrer
Aider à l'enregistrement
Aider à s’enregistrer
Assistance à l’enregistrement
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession-bail
Cession-rétrocession
Contrat de cession-bail
Enregistrement d'une cession
Enregistrer une cession
Opération de cession-bail
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
Réseau d'enregistrement
Système d'enregistrement

Traduction de «Enregistrement d'une cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]

good and registrable conveyance


Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement

An Act to amend the Civil Code and the Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock in the matter of registration


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et

which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and


(4) L’administrateur fiscal enregistre la cession de tout bien imposable faite conformément au présent règlement dans tout registre dans lequel le bien imposable est enregistré au moment de la cession.

(4) The tax administrator shall register an assignment of any taxable property assigned in accordance with these Regulations in every registry in which the taxable property is registered at the time of the assignment.


(4) L’administrateur fiscal enregistre la cession de tout bien imposable faite conformément au présent règlement dans tout registre dans lequel le bien imposable est enregistré au moment de la cession.

(4) The tax administrator shall register an assignment of any taxable property assigned in accordance with these Regulations in every registry in which the taxable property is registered at the time of the assignment.


(3) À défaut d’enregistrement, la cession de droits protégés par un certificat d’obtention est inopposable à tout cessionnaire ultérieur à titre onéreux qui n’en était pas informé et qui est dûment enregistré comme titulaire de ces droits.

(3) An assignment of plant breeder’s rights is void against a subsequent assignee thereof for valuable consideration without notice who is registered as the holder of the rights unless, before the subsequent assignee is so registered, the person to whom that assignment is made is registered as holder of the rights.


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1. L'article 23, paragraphe 1, points a), b) et c), et l'article 23, paragraphes 2, 3, 5 et 6, s'appliquent mutatis mutandis à l'enregistrement de l'octroi ou du transfert d'une licence, de la constitution ou de la cession d'un droit réel sur un dessin ou modèle communautaire enregistré, ainsi que des mesures d'exécution forcée.

1. Article 23(1)(a), (b) and (c) and Article 23(2), (3), (5) and (6) shall apply mutatis mutandis to the registration of the grant or transfer of a licence, to registration of the creation or transfer of a right in rem in respect of a registered Community design, and to registration of enforcement measures.


8.46. Le compte de capital enregistre les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers par des unités résidentes et mesure les variations de la valeur nette dues à l'épargne (solde final des comptes des opérations courantes) et aux transferts en capital.

8.46. The capital account records acquisitions less disposals of non-financial assets by resident units and measures the change in net worth due to saving (final balancing item in the current accounts) and capital transfers.


La valeur des acquisitions et des cessions d'actifs incorporels non produits ne comprend pas les coûts du transfert de propriété qui sont enregistrés en formation brute de capital fixe.

The value of acquisitions and disposals of intangible non-produced assets excludes the associated costs of ownership transfer. The costs of ownership transfer are a component of gross fixed capital formation.


e) en cas d'opérations sur objets de valeur existants, il convient d'enregistrer une acquisition d'un objet de valeur (formation brute de capital positive) par l'acheteur et une cession d'un objet de valeur (formation brute de capital négative) par le vendeur.

(e) transactions in existing valuables are to be recorded as the acquisition of a valuable (positive gross capital formation) by the purchaser and as the disposal of a valuable (negative gross capital formation) by the seller.


Le dépôt de tous ces documents auprès de l’émetteur ou de son agent de transfert permet à celui‑ci d’enregistrer la cession du titre et de traiter le cessionnaire comme étant le détenteur inscrit du titre (par. 54(3)).

Deposit of all of these documents with the issuer/transfer agent permits the issuer or agent to record the transfer in the debt obligation register, and for the issuer/agent to treat the transferee as the registered holder (clause 54(3)).


Le dépôt de tous ces documents auprès de l’émetteur ou de son agent de transfert permet à celui‑ci d’enregistrer la cession du titre et de traiter le cessionnaire comme étant le détenteur inscrit du titre (par. 53(3)).

Deposit of all of these documents with the issuer/transfer agent permits the issuer or agent to record the transfer in the debt obligation register, and for the issuer/agent to treat the transferee as the registered holder (clause 53(3)).


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