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Actif d'une société
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Actifs d'une société
Biens sociaux
Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds
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Société de biens de grande consommation
Système d'enregistrement de biens fonciers
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Traduction de «Enregistrer les biens d'une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrer les biens d'une société

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property


circonscription d'enregistrement foncier [ circonscription d'enregistrement des biens-fonds | circonscription d'enregistrement ]

land registration district [ registration district ]


système d'enregistrement de biens fonciers [ système d'enregistrement de propriété ]

property registration system


Registraire adjoint du Réseau d'enregistrement des biens personnels [ Registraire adjointe du Réseau d'enregistrement des biens personnels ]

Deputy Registrar of Personal Property Registry


extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

extension of realization of assets of companies to their directors


directeur de l'enregistrement des sociés

Company registrar


bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier

Land Registry | Land Registry Office


actifs d'une société | actif d'une société | actif social | biens sociaux

corporate assets


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office


société de biens de grande consommation

consumer company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces phénomènes peuvent ouvrir des possibilités non négligeables en termes de croissance économique et de bien-être sociétal, mais engendrent défis et incertitudes pour l’économie et la société de l’Union, et sont à l’origine d’une dégradation de l’environnement à l’échelle mondiale

Such developments may offer significant opportunities for economic growth and societal well-being, but pose challenges and uncertainties for the Union’s economy and society and are causing environmental degradation worldwide


Cette déclaration doit être accompagnée d'un document type «Object ID», norme internationale élaborée pour l'identification et l'enregistrement de biens culturels, qui fournit les informations minimales nécessaires pour identifier l'objet, dont une photo.

This statement must be accompanied by an 'Object ID': an international standard developed for the identification and registration of cultural goods which provides the minimum necessary information to identify the object, including a photograph.


Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".


aux fins du calcul de la VAN, le taux d'actualisation a été déterminé sur la base d'une analyse de sociétés similaires, aussi bien des sociétés aéroportuaires que des sociétés prestataires de services dans les aéroports (dont les résultats financiers présentent une forte corrélation avec ceux des sociétés aéroportuaires) (30),

The discount rate for calculating the NPV was set on the basis of an analysis of comparable companies, covering both airport companies and companies providing services at airports (whose financial results are closely correlated to the performance of airport companies) (30).


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La directive 93/7/CEE a établi une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération avec Interpol et d'autres organismes compétents dans le domaine des œuvres d'art volées, et comportant, en particulier, l'enregistrement de biens culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire, faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques.

Directive 93/7/EEC established administrative cooperation between Member States as regards their national treasures, closely linked to their cooperation with Interpol and other competent bodies in the field of stolen works of art and involving, in particular, the recording of lost, stolen or illegally removed cultural objects forming part of their national treasures and their public collections.


La directive 93/7/CEE a établi une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération avec Interpol et d'autres organismes compétents dans le domaine des œuvres d'art volées, et comportant, en particulier, l'enregistrement de biens culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire, faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques.

Directive 93/7/EEC established administrative cooperation between Member States as regards their national treasures, closely linked to their cooperation with Interpol and other competent bodies in the field of stolen works of art and involving, in particular, the recording of lost, stolen or illegally removed cultural objects forming part of their national treasures and their public collections.


Par conséquent, les dispositions de la présente directive concernant les procédures administratives et le mécanisme de contrôle interne doivent, par souci de bonne pratique, s’appliquer aussi bien aux sociétés de gestion qu’aux sociétés d’investissement n’ayant pas désigné de société de gestion, dans le respect du principe de proportionnalité.

Therefore, the rules of this Directive on administrative procedures and internal control mechanism should, as a matter of good practice, apply both to management companies and investment companies that have not designated a management company, taking into account the principle of proportionality.


Par conséquent, les dispositions de la présente directive concernant les procédures administratives et le mécanisme de contrôle interne doivent, par souci de bonne pratique, s’appliquer aussi bien aux sociétés de gestion qu’aux sociétés d’investissement n’ayant pas désigné de société de gestion, dans le respect du principe de proportionnalité.

Therefore, the rules of this Directive on administrative procedures and internal control mechanism should, as a matter of good practice, apply both to management companies and investment companies that have not designated a management company, taking into account the principle of proportionality.


Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.

Further accelerate both the first registration of properties and the processing of restitution claims and ensure that mechanisms for compensation are sustainable and that these processes are properly coordinated with the property legalisation initiative.


Les sociétés intéressées (aussi bien la société principale que les filiales) seraient tenues de manifester leur intérêt auprès de leurs correspondants habituels des administrations fiscales de leur État de résidence, et ces derniers d'informer et de consulter sans délai les administrations fiscales des autres États membres concernés.

Interested companies (both the lead company and subsidiaries) would have to notify their interest in taking part in the pilot scheme to their usual counterparts in the tax administrations of their respective residence States and these would be obliged to inform and consult without delay the tax administrations of the other Member States concerned.


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