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Ensemble de comptage et d'impression automatique

Traduction de «Ensemble de comptage et d'impression automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensemble de comptage et d'impression automatique

automatic counting and printing assembly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret de banque, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression ...[+++]

(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and


f) à moins qu'il ne s'agisse d'un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l'état de compte mensuel, à la mise à jour du livret, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l'ouverture du compte, à l'impression ...[+++]

(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and


f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression ...[+++]

(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and


D’autre part, étant donné qu’il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble produite par la marque demandée lors de l’appréciation si elle dispose d’un caractère distinctif, la confirmation de l’existence d’un tel caractère ne découle pas automatiquement d’une éventuelle observation selon laquelle une des caractéristiques de cette marque éloigne celle-ci de la forme habituelle.

87 Secondly, given that the assessment of whether the mark applied for is distinctive must take into consideration the overall impression produced by it, a possible observation that one of the mark’s features differs from the usual shape does not automatically confirm that the mark has distinctive character.




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