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Entente concernant uniquement l'exportation

Traduction de «Entente concernant uniquement l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente concernant uniquement l'exportation
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
pure export cartel
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de proprié ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
En outre, dès son adoption, la directive «permis unique» garantira à tous les travailleurs migrants qui relèvent de son champ d'application le droit d'exporter leurs droits acquis en matière de pension dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils s'établissent dans un pays tiers.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
In addition, the Single Permit Directive will, once adopted, secure the right for all migrant workers covered by it to export their acquired pensions under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a non-EU country.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
2. se félicite de la participation de pays tiers, européens ou non, au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune, ainsi qu'au traité sur le commerce des armes; constate néanmoins avec inquiétude que les huit critères de la position commune sont toujours interprétés et appliqués de façon différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre normalisée, plus uniforme et révisée de la position commune et de tous les engagements y afférents parallèlement à la création d'un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations de sécurité d'un Ét ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]
2. Welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position and Arms Trade Treaty (ATT); notes with concern, however, that the eight criteria are not being applied and interpreted consistently in the EU Member States; calls therefore for a standard, more uniform, revised interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations, while providing a mechanism where a Member State’s security concerns regarding arms exports cou ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]
2. se réjouit que des pays tiers, européens ou non, participent au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune et soient parties au traité sur le commerce des armes; constate néanmoins avec inquiétude que les huit critères de la position commune sont toujours interprétés et appliqués différemment selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre normalisée, uniforme et révisée de la position commune et de tous les engagements y afférents parallèlement à la création d'un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations de sécurité d'un Ét ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]
2. Welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position and Arms Trade Treaty (ATT); notes with concern, however, that the eight criteria are not being applied and interpreted consistently in the EU Member States; calls therefore for a standard, uniform and revised interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations, together with the provision of a mechanism whereby a Member State’s security concerns regarding a ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]
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En ce qui concerne la Colombie, les participants à la réunion ont constaté les avancées réalisées pour ce qui est de l’établissement d’une procédure d’approbation unique des exportations de produits d’origine animale en provenance de l’UE.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-06-18]
In relation to Colombia, the meeting noted the advances on a single approval procedure for EU exports of animal products.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-06-18]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-06-18]
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumi ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-co ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]
La Commission réfléchit actuellement à de nouvelles mesures, en ce qui concerne par exemple les systèmes d’alarme et les équipements aéroportuaires de détection, afin de supprimer les obstacles au marché unique et d'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité sur les marchés d’exportation.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-30]
The Commission is considering further action, such as on alarm systems and airport screening equipment, to remove barriers to the Single Market and to enhance the competitiveness of the EU security industry in export markets.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-30]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-30]
Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l’Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d’autres États membres, tels que l’Italie, mais aussi par des États appartenant à l’espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels et de la dir ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]
Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State, which seek to protect national treasures at Community level.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-11]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-11]
Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l'Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d'autres États membres, tels que l'Italie, mais aussi par des États appartenant à l'espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels et de la dir ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-04]
Investigations have uncovered a series of illegal transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Italy and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State, which seek to protect national treasures at Community level.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-04]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-04]
En effet, si nous le faisons, nous pouvons être sûrs - de même que les exportations, la nuit, succèdent aux publicités, le jour - que les tribunaux seront saisis une fois de plus, et que ce n'est pas uniquement la disposition concernant les exportations, mais bien l'ensemble de la directive, qui sera rejetée.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-10]
Because, as sure as export night follows advertising day, there will be another challenge in the courts, and not just the export provision but the whole directive with it will be thrown out.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-10]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-10]


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Date index: 2022-09-04
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