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Accord d'échange de renseignements fiscaux
Accord sur la communication de renseignements
Centre d'information
Centre d'échange de documentation
Centre d'échange de renseignements
Centre de documentation
Centre de groupement de documentation
Centre de groupement de renseignements
Centre de renseignements
Directives de Londres
EER
Entente d'échange de renseignements
Entente sur l'échange de renseignements
Procédure d'échange de renseignements
Traduction
échange d'information
échange de renseignements
échange de renseignements sur la criminalité financière

Traduction de «Entente d'échange de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]

Information Sharing Agreement


accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information


Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements sur l'environnement

Memorandum of Understanding for the Exchange of Environmental Information


centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements

clearing house | clearinghouse | clearing-house


Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]

Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]


échange de renseignements sur la criminalité financière

intelligence exchange on criminal finances


échange d'information | échange de renseignements

information exchange | exchange of information


procédure d'échange de renseignements

information exchange procedure


Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Transparence: le pays respecte-t-il les normes internationales relatives à l’échange automatique de renseignements et à l’échange de renseignements sur demande, et a-t-il ratifié la convention multilatérale concernant cet échange de renseignements?

Transparency: Does the country comply with the international standards on automatic exchange of information and information exchange on request, and has it ratified the multilateral convention for this information exchange?


En même temps que la signature d'ententes d'échange de renseignements fiscaux avec les paradis fiscaux, le gouvernement conservateur a effectué des modifications législatives qui ont dénaturé ces ententes.

At the same time that it was signing tax information exchange agreements with tax havens, the Conservative government made legislative changes that watered down these agreements.


Si le Canada signait une entente avec les îles Caïmans, cette entente devrait-elle comprendre des échanges de renseignements fiscaux et de secrets bancaires ou signerait-on l'entente comme cela, sans regarder?

If Canada were to enter into an agreement with the Cayman Islands, would the agreement include an exchange of tax information and banking secrets, or would we simply sign it without even looking at it?


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from ...[+++]


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Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.

In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.


Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.

In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.


Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques.

In the first phase, it proposes that the Member States' criminal intelligence services should meet on a monthly basis, under the aegis of Europol, to exchange intelligence and discuss their strategic assessments.


Le rôle d’Europol est particulièrement important[xxxii]. Cet office peut fournir un accès à des banques de renseignements et propose une aide opérationnelle au travers de l’échange de renseignements et de conseils spécialisés[xxxiii]. Son rôle est de faciliter l'échange d'informations, de fournir des analyses opérationnelles aux États membres et de produire des rapports stratégiques sur la base des informations et des renseignements fournis par les États membres, recueillis par ses soins ou obtenus auprès d’autres sources.

The role of Europol is particularly important.[xxxii] It can provide access to intelligence databases and offers operational support through the exchange of intelligence and expert advice.[xxxiii] It shall facilitate the exchange of information and provide operational analysis for Member States and generate strategic reports on the basis of the information and intelligence supplied by Member States, generated by Europol or gathered from other sources.


[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement ...[+++]

[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with


Ce forum travaille auprès de tous les États pour qu'ils concluent des ententes d'échange d'information, en quelque sorte, et qu'ils soient capables d'échanger des renseignements sur les plans législatif et pratique. Les paradis fiscaux d'autrefois ont vraiment changé parce que chacun des 119 pays membres du forum a accepté d'échanger de l'information, y compris des renseignements bancaires.

That forum is working with all jurisdictions to make sure that they have exchange of information agreements of some sort in place, that they have the legislative and practical ability to exchange information, and what we used to refer to as a tax haven has really changed because all of those 119 countries that are members of that forum have agreed to exchange information, including bank information.


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