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Entente générale de l'Ontario sur le fret
Entente générale sur le fret

Traduction de «Entente générale de l'Ontario sur le fret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente générale de l'Ontario sur le fret

Ontario General Freight Agreement


Entente générale sur le fret

General Freight Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le marché pertinent dans l'affaire Clarke dépendait du fait que les intéressés n'exerçaient pas leur contrôle sur le transport intermodal du fret entre l'Ontario et l'Ouest alors qu'ils s'étaient pratiquement mis d'accord sur le transport en camion selon des clauses qui auraient constitué par ailleurs une entente.

The relevant market in the case of Clarke happened to be because they didn't have control over the intermodal freight between Ontario and the west, and trucking transport was almost virtually agreed to, in terms of what would otherwise constitute an agreement.


Dans la plupart du pays, c'est généralement la police locale ou la GRC agissant à la place de la police provinciale en vertu d'un protocole d'entente ou encore, au Québec et en Ontario, de la Sûreté du Québec ou de la Police provinciale de l'Ontario.

In the case of most of the country, it is usually local police or the RCMP acting as the provincial police under an MOU or, in the case of Quebec and Ontario, by the Sûreté du Québec or the Ontario Provincial Police.


Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence que quatorze compagnies de navigation de cabotage et l'Union des entreprises de cabotage sont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire, "montage" des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au sein de cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des ...[+++]

According to substantiated data provided by Greece's Directorate-General for Competition, 14 coastal shipping companies, together with the Union of Coastal Shipping Companies (UCSC), are being accused, inter alia, of harmonizing their prices policy, fixing schedules, indirectly fixing freight charges and coordinating policies within the UCSC to cut routes to the Aegean and Dodecanese islands in order to boost shipping line profits.


Dans une lettre adressée au sous-ministre de la Justice, le sous-procureur général adjoint de l'Ontario a déclaré officiellement que l'Ontario était déterminé à poursuivre ses efforts afin que ces ententes soient conclues.

In a letter to the Deputy Minister of Justice, the Deputy Attorney General of Ontario officially stated Ontario's commitment to continue its efforts to conclude these agreements.


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De nombreux juristes prétendent qu'une entente est une entente, y compris l'ancien juge Galligan, dont les services avaient été retenus par le procureur général de l'Ontario afin d'effectuer un examen interne des actions du Bureau du procureur général au sujet de la négociation de plaidoyer.

Many legal practitioners assert that a deal is a deal, including Mr. Justice Galligan, who was retained by the Attorney General of Ontario to perform an internal review of the actions of the Attorney General's office in negotiating this plea bargaining agreement.


En 1996, en vertu de la loi, le ministère du Procureur général et la Police provinciale de l'Ontario ont créé des programmes de protection des témoins conformément à la loi et à l'entente intervenue entre les ministres de l'Ontario et du gouvernement fédéral nous permettant de le faire.

In 1996, in compliance with the legislation, the Ministry of the Attorney General program and the Ontario Provincial Police created witness protection programs in accordance with the legislation and in agreement between ministers from Ontario and the federal level that we would be allowed to do so.




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Date index: 2021-10-09
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