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Convention de fusion
Entente de création d'un parc
Entente de fusion
Entente relative à l'établissement d'un parc
Entente sur la création d'un parc
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent

Traduction de «Entente sur la création d'un parc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]

park establishment agreement [ park agreement ]


Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]

Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]


Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait)

An Act to amend the National Parks Act (creation of Tuktut Nogait National Park)


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De fait, monsieur le président, il est intéressant de constater que cette clause est maintenant intégrée d'office à toutes les ententes modernes portant création de parcs.

In fact, Mr. Chairman, it is interesting that that clause is now a standard clause incorporated in all modern park agreements.


L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2009, Parcs Canada a engagé des coûts de 391 679 $ pour l’établissement de la réserve de parc national de l’Île de-Sable incluant des consultations avec les Mi’kmaqs ainsi que la négociation d’un protocole d’entente en 2010 et une entente visant la création du parc e ...[+++]

Hon. Peter Kent (Minister of the Environment, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), Parks Canada has spent $391,679 on the establishment of Sable Island National Park Reserve since January 1, 2009, including consultations with the Mik’maw, as well as the negotiation of a 2010 memorandum of understanding and the 2011 national park establishment agreement with the Province of Nova Scotia.


Quand j'étais sous-ministre adjointe des Ressources renouvelables au Yukon, nous avons négocié des ententes pour la création des parcs et bien entendu, il s'agit d'une question importante.

When I was an assistant deputy minister for renewable resources in the Yukon, we were negotiating park agreements there, and that's obviously a big issue.


La création de «parcs technologiques» dans des zones économiques ciblées (Shanghai, province du Guangdong), afin d'attirer les entreprises étrangères, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de développer ces compétences au niveau industriel.

The creation of "technology parks" in special economic zones (Shanghai, Guangdong Province) is designed to attract foreign companies and testifies to the authorities' desire to develop the country's industrial potential.


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Les activités régionales de recherche et d'innovation ont une influence sensible sur la structuration de la capacité de recherche européenne dans son ensemble, par exemple à travers l'organisation et la mise en place d'infrastructures de recherche, d'équipements et d'installations spécialisés, à travers des liens avec des zones de développement industriel, la création et le financement de centres d'excellence, la création de parcs scientifiques et te ...[+++]

Regional research and innovation activities have a significant influence on the structuring of European research capacity as a whole, for example through the organisation and development of research infrastructure, specialised equipment and facilities; linkages with industrial development zones; development and support of centres of excellence; establishment of science and technology parks; mobility of researchers etc.


Pour aider à les réduire, les Fonds structurels ont consacré de 1989 à 1999 12 milliards d'Euros à des actions liées à la recherche et au développement technologique : développement d'infrastructures de recherche; création de parcs scientifiques et de technopôles; activités de formation scientifique et technologique; dans certains cas, activités de recherche proprement dites.

In an attempt to reduce these gaps the Structural Funds set aside EUR 12 billion for research and technological development projects between 1989 and 1999: development of research facilities; creation of science and technology parks; science and technology training activities; in certain cases, research as such.


Les mesures prises au cours des dernières années au niveau régional, comme la création de parcs technologiques et d'incubateurs, ou par certains Etats membres, comme l'adaptation du statut des chercheurs du secteur public, ont exercé un effet stimulant sur ce plan.

Measures taken in recent years at regional level, such as the creation of technology parks and business incubators, or by certain Member States, such as changes in the status of public sector researchers, have had a positive effect in this respect.


L'entente pour la création du parc visait à remplir les engagements contractés par le gouvernement fédéral envers les autochtones Inuvialuit lors de l'adoption, en 1984, de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.

The purpose of the agreement creating the park was to fulfil the commitments made by the federal government to the Inuvialuit native peoples when it passed the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act in 1984.


L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, la création du parc a fait l'objet d'une entente tripartite qui prévoit que toutes les parties doivent donner leur accord pour que les limites du parc soient modifiées.

Hon. Andy Mitchell (Secretary of State (Parks), Lib.): Mr. Speaker, the establishment of the park is subject to a tripartite agreement.


considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de tr ...[+++]

Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall e ...[+++]




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Entente sur la création d'un parc ->

Date index: 2021-07-29
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