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Entente sur la division de l'actif et du passif

Traduction de «Entente sur la division de l'actif et du passif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente sur la division de l'actif et du passif

Division of Assets and Liabilities Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) préciser les pouvoirs du commissaire provisoire du Nunavut, notamment en ce qui concerne les ententes intergouvernementales touchant au partage de l'actif et du passif et à l'attribution de contrats à des intervenants du secteur privé;

e) clarification of the powers of the Interim Commissioner of Nunavut, including powers in relation to intergovernmental agreements involving the division of assets and liabilities and the assignment of contracts involving private sector parties;


f) donner au gouverneur en conseil, en l'absence d'entente entre le commissaire provisoire et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur le partage de l'actif et du passif, le pouvoir de transférer au gouvernement du Nunavut la propriété des biens autres que les biens immobiliers et le pouvoir de mettre fin à des contrats entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour ainsi permettre la n ...[+++]

f) authority for the Governor in Council, in the absence of agreement between the Interim Commissioner and Government of the Northwest Territories on the division of assets and liabilities, to transfer the ownership of property other than real property to the Government of Nunavut, and authority to terminate contracts between the federal government and Government of the Northwest Territories, thereby allowing the negotiation of new ones for each territory;


11. Dans le cas où la stratégie de résolution retenue prévoit que les actifs, les passifs ou les activités de l'établissement soient divisés entre plusieurs entités, les références aux montants d'exposition au risque et aux exigences de fonds propres des paragraphes 1 à 10 doivent s'entendre comme étant les valeurs agrégées de l'ensemble de ces entités.

11. Where the assets, liabilities or business lines of the institution are to be split between more than one entity following implementation of the preferred resolution strategy, references to risk exposure amounts and capital requirements in paragraphs 1 to 10 should be understood as the aggregate amounts across these entities.


Bon nombre des montants importants présentés dans les états financiers sont difficiles à estimer, par exemple, les provisions pour évaluation des divers actifs et passifs, les obligations découlant des régimes de retraite, de l'impôt sur le revenu perçu et remis aux provinces et les importants paiements de transfert tels que les paiements effectués aux termes des ententes fiscales.

Many of the significant amounts reported in the financial statements are difficult to estimate. They include allowances for valuation of various assets and liabilities; pension liabilities; income tax collected for and remitted to the provinces; and significant transfer payments, such as those under fiscal arrangements.


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j)«branche d’activité», l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

(j)‘branch of activity’ means all the assets and liabilities of a division of a company which from an organisational point of view constitute an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.


«branche d’activité», l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

branch of activity’ means all the assets and liabilities of a division of a company which from an organisational point of view constitute an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.


«branche d’activité», l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens;

branch of activity’ means all the assets and liabilities of a division of a company which from an organisational point of view constitute an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means;


branche d'activité: l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

'branch of activity' shall mean all the assets and liabilities of a division of a company which from an organizational point of view constitute an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.


Par exemple, les modifications que comporte ce projet de loi clarifieront le pouvoir qu'a le commissaire intérimaire de négocier des ententes avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en ce qui a trait à la répartition de l'actif et du passif.

For example, the amendments in this bill will clarify the powers of the interim commissioner to negotiate agreements with the government of the Northwest Territories on the distribution of assets and liabilities.


Quant au partage de l'actif et du passif des Territoires du Nord-Ouest avec le Nunavut, il n'y a pas d'ententes entre les deux territoires.

As for sharing the assets and liabilities of the Northwest Territories with Nunavut, there is no agreement between the two territories.




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Date index: 2023-05-19
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