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Entente sur la modération en matière d'exportation

Traduction de «Entente sur la modération en matière d'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente sur la modération en matière d'exportation

export restraint arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que la communauté internationale se réunit à Kyoto pour parvenir à une entente sur les émissions de gaz à effet de serre, qui sont causées surtout par les pertes énergétiques, que fait le gouvernement pour accroître les exportations canadiennes en matière de technologie du logement sur les marchés mondiaux?

With the international community gathered in Kyoto to develop an international agreement on greenhouse gas emissions, mostly caused by wasted energy, what is the government doing to increase the export of Canadian housing technology to world markets?


"Le Conseil réaffirme sa détermination à renforcer la coopération et à promouvoir la convergence entre les États membres dans le domaine des exportations de technologie et d'équipements militaires dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, par la définition, le contrôle du respect et la mise en œuvre de normes communes élevées en matière de gestion et de modération des transferts de technologie et d'équipements ...[+++]

"The Council reaffirms its determination to reinforce cooperation and to promote convergence among Member States in the field of exports of military technology and equipment within the framework of the Common Foreign and Security Policy through the setting, upholding, and implementation of high common standards for the management of, and restraint in, transfers of military technology and equipment by all Member States.


Certaines des normes que nous adopterions aux termes de l'entente entre le Canada et les États-Unis sur la sécurité du périmètre élimineraient des produits et des services que nous pouvons maintenant exporter en Europe en raison des dispositions et des lois en matière de contenu prévues dans cet accord.

That is the reality. Some of the standards that we would adopt under the Canada–U.S. perimeter security agreement would eliminate products and services that we can now bring into Europe because of content provisions and laws in that agreement.


Au nombre de ces mesures figurent les taxes et les quotas d’exportation, les subventions, les ententes sur les prix, les systèmes de tarification duale ainsi que les dispositions restrictives en matière d’investissement.

These include export taxes and quotas, along with subsidies, price-fixing, dual pricing systems, and restrictive investment rules.


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24. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'UE est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix ...[+++]

24. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the EU has been accompanied by a sharp fall in the value of those products, by as much as 60% of their purchase value, without European consumers having significantly benefited; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or major distributors and to ensure transparency in the price formation process;


21. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'Union européenne est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation ...[+++]

21. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the European Union has been accompanied by a sharp decrease in the value of those products of as much as 60% of their purchase value, without European consumers having benefited notably from this; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or large distributors and to ensure transparency in the price formation process;


2. Comme l'honorable parlementaire n'est pas sans ignorer, le code de conduite de l'UE relatif à l'exportation d'armes a été approuvé le 8 juin 1998 en vue d'établir un modèle élevé de normes communes qui devront être considérées comme des règles minimales de gestion et de modération en matière de transfert d'armes conventionnelles de la part de tous les États membres, et renforcer l'échange d'informations pertinentes, afin d'assurer une ...[+++]

2. As the honourable Member is aware, the EU Code of Conduct on arms exports was adopted on 8 June 1998 with a view to setting high common standards to be regarded as the minimum for the management of, and restraint in, conventional arms transfers by all Member States, and strengthening the exchange of relevant information between them with a view to achieving greater transparency.


2. Comme l'honorable parlementaire n'est pas sans ignorer, le code de conduite de l'UE relatif à l'exportation d'armes a été approuvé le 8 juin 1998 en vue d'établir un modèle élevé de normes communes qui devront être considérées comme des règles minimales de gestion et de modération en matière de transfert d'armes conventionnelles de la part de tous les États membres, et renforcer l'échange d'informations pertinentes, afin d'assurer une ...[+++]

2. As the honourable Member is aware, the EU Code of Conduct on arms exports was adopted on 8 June 1998 with a view to setting high common standards to be regarded as the minimum for the management of, and restraint in, conventional arms transfers by all Member States, and strengthening the exchange of relevant information between them with a view to achieving greater transparency.


M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-éc ...[+++]

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care ...[+++]


Avec les pressions que les empires financiers imposent au gouvernement, à la fois à l'échelle nationale et internationale, en vue d'accroître encore davantage le libre-échange à l'échelle mondiale, pour la signature d'ententes sur l'ouverture des frontières, pour favoriser la libre circulation des entreprises qui se relocalisent, pour que les transferts monétaires à l'échelle internationale ne soient pas imposés et également pour la signature d'ententes commerciales qui permettent à des corporations ...[+++]

Because of the pressure being placed on government by corporate empires nationally and internationally for more global free trade, open-border agreements, the free movement of business relocation, untaxed international monetary transfers, and trade agreements that allow these foreign corporations to sue the Canadian government for passing laws that restrict the corporations from using materials that are dangerous to the environment as well as for being restrictive in exporting Canadian water, Canadians are asking if Canada's health ca ...[+++]




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Date index: 2023-03-25
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