Sous réserve des règles de
droit communautaire applicables, chaque État membre peut déterminer dans quelles circonstances et dans quel
le mesure les coûts engendrés par les mesures de sûreté prises en vertu du présent règlement pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite devraient être suppor
tés par l’État, les entités aéroportuaires, les transporteurs aériens, d’autres organismes responsables ou les usa
...[+++]gers.
Subject to the relevant rules of Community law, each Member State may determine in which circumstances, and the extent to which, the costs of security measures taken under this Regulation to protect civil aviation against acts of unlawful interference should be borne by the State, the airport entities, air carriers, other responsible agencies, or users.
