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Demandeur d'association
Entité d'application
Entité d'application d'exécution
Entité d'application de gestion d'application
Entité d'application déclenchant l'association
Entité d'application engendrant l'application
Entité d'application répondant à l'association
Entité exécutrice de l'application
Exécutant
Répondeur d'association

Traduction de «Entité exécutrice de l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité d'application d'exécution | entité exécutrice de l'application | exécutant

performer | performing application entity


demandeur d'association | entité d'application déclenchant l'association | entité d'application engendrant l'application

association initiating application entity | association initiator in ROSE


entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association

association responder in ROSE | association responding application entity


entité d'application de gestion d'application

application-management-application-entity


Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services

Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Si le ministre est d’avis que le total de l’actif figurant aux états financiers ou aux états financiers consolidés d’une entité ne représente pas d’une façon équitable le total de l’actif de l’entité pour l’application du présent règlement, il peut rajuster l’actif de la manière qu’il considère approprié.

(4) Where, in the opinion of the Minister, the total assets shown on the balance sheet or consolidated balance sheet of an entity do not fairly represent the total assets of that entity, the Minister may, for the purposes of these Regulations, adjust those assets in the manner he considers appropriate.


Outre le marquage réglementaire et les marques de réception par type apposées sur leurs véhicules, composants ou entités techniques en application de l'article 25, les constructeurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés sur leurs véhicules, composants et entités techniques mis à disposition sur le marché de l'Union ou, lorsque ce n'est pas possible dans le cas de composants ou d'entités techniques, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le composant ou l'entité technique.

In addition to the statutory marking and type-approval marks fixed to their vehicles, components or separate technical units in accordance with Article 25, manufacturers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the Union address at which they can be contacted on their vehicles, components or separate technical units made available on the Union market or, where that is not possible for components or separate technical units, on the packaging or in a document accompanying the component or separate technical unit.


En outre, ils voulaient « retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et toute autre entité de l'application de la Loi sur les dénonciateurs ».

Furthermore, they wanted “to take away the government's ability to exempt crown corporations and other entities from the application of the whistleblower legislation”.


Au plus tard le 1 er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement, portant spécialement sur l'efficacité des entités désignées en application de l'article 2 ainsi que l'application pratique de l'article 3, point c), et de l'article 9.

No later than 1 June 2011, and every five years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, paying special attention to the effectiveness of the bodies designated pursuant to Article 2 and to the practical application of point (c) of Article 3 and Article 9.


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Le projet de loi C-11 permet toujours au cabinet du premier ministre de soustraire des sociétés d'État et d'autres entités à l'application du projet de loi.

Bill C-11 still permits the Prime Minister's cabinet to exclude certain Crown corporations and other bodies from the scope of the legislation.


Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application du présent règlement, portant notamment sur l'efficacité des entités désignées en application de l'article 3 ainsi que sur l'application pratique de l'article 4, paragraphe 1, point c).

No later than three years after the date of entry into force of this Regulation, and every five years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, paying special attention to the effectiveness of the bodies designated pursuant to Article 3 and to the practical application of Article 4(1)(c).


Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive , et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive , en veillant notamment à l'efficacité des entités désignées en application de l'article 2 ainsi qu'à l'application pratique de l'article 3, point c), et de l'article 9.

No later than three years after the date of entry into force of this Directive , and every five years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive , paying special attention to the effectiveness of the bodies designated pursuant to Article 2 and to the practical application of point (c) of Article 3 and Article 9.


Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement , et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application du présent règlement , en veillant notamment à l'efficacité des entités désignées en application de l'article 2 ainsi qu'à l'application pratique de l'article 3, point c), et de l'article 9.

No later than three years after the date of entry into force of this Regulation , and every five years thereafter, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation , paying special attention to the effectiveness of the bodies designated pursuant to Article 2 and to the practical application of point (c) of Article 3 and Article 9.


De plus, la délivrance par l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest d’une ordonnance ne soustrait pas la personne physique ou l’entité à l’application de quelque exigence, restriction ou prohibition prévue par un accord ou sous le régime d’une loi fédérale ou territoriale (par. 8(3)).

Further, any order by the Northwest Territories Surface Rights Board does not exempt individuals or entities from any obligations, restrictions or prohibitions set out in an Agreement or federal or territorial laws (section 8(3)).


Dans le cadre du régime actuel, le portefeuille de la sécurité publique a essentiellement pour tâche d'assister le ministre pour ce qui touche à l'inscription des entités terroristes en application de l'article 83.05 du Code criminel.

The role of the Public Safety Portfolio in the regime is to support the minister primarily in the listing of terrorist entities under section 83.05 of the Criminal Code.


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