Pour ce qui est de l'article 1 de la Charte en matière d'entrave minimale et de critères constitutionnels, dès que l'on emprunte ce chemin et que l'on introduit une distinction entre citoyens et non-citoyens, on sait que cela ne satisfait pas le critère en matière d'atteinte minimale, car nous avons des citoyens qui sont accusés d'être des menaces en vertu de la Loi antiterroriste.
Regarding section 1 of the Charter on minimal impairment and the constitutional test, as soon as we go down that road and we introduce the distinction between citizens and non-citizens, we know it does not meet minimal impairment, because we have citizens who are charged and dealt with as threats under the Anti-terrorism Act.