Traduction de «Entrave à l'entrée sur le marché » (Français → Anglais) :

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises dev ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover real ...[+++]

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(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises dev ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover real ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

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Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-12]

In such situations, NRAs may allow them, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, to recoup their higher incremental costs compared to those of a modelled operator for a transitional period of up to four years after market entry.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-12]

S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-12]

In cases where it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-12]

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Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

In such situations, NRAs may allow them, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, to recoup their higher incremental costs compared to those of a modelled operator for a transitional period of up to four years after market entry.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

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Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

In such situations, NRAs may allow them, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, to recoup their higher incremental costs compared to those of a modelled operator for a transitional period of up to four years after market entry.

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S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

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S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-05-06]

On peut citer comme exemple de barrière légale ou réglementaire à l’entrée sur le marché la limitation du nombre d’entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents, ou encore les contrôles des prix et les autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l’entrée, mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-16]

An example of a legal or regulatory barrier preventing entry into a market is a limit on the number of undertakings that have access to spectrum for the provision of underlying services. Other examples of legal or regulatory barriers are price controls or other price-related measures imposed on undertakings, which affect not only entry but also the positioning of undertakings on the market.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-16]

La Commission insiste sur la nécessité de réduire les entraves administratives à l'entrée sur le marché afin de promouvoir un marché européen concurrentiel pour les services de télécommunications.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-12-31]

The Commission stresses the need to reduce administrative barriers to market entry with a view to promoting a competitive European market for telecommunications services. In particular, it proposes:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1997-12-31]

D'autres ont cherché : accès au marché barrière à l'entrée entrave à l'accès entrave à l'accès au marché entrée restreinte sur le marché entrée sur le marché plan de pénétration d’un marché plan d’entrée sur un marché schéma d'entrée sur le marché Entrave à l'entrée sur le marché

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Entrave à l'entrée sur le marché ->

Date index: 2022-09-28