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Entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire
Entraver l'exercice du pouvoir discrétionnaire
Exercice du pouvoir discrétionnaire
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoirs discrétionnaires

Traduction de «Entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entraver l'exercice du pouvoir discrétionnaire

fetter the discretion


entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire

fettering of discretion


exercice du pouvoir discrétionnaire

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette marge d'appréciation va au-delà du simple exercice du pouvoir discrétionnaire lors de la formulation des dispositions de transposition. Les États membres peuvent au contraire décider des conditions auxquelles des dérogations peuvent être accordées (20).

This discretion goes beyond a mere discretion as to the wording of the implementing measures but rather leaves it for the Member States to decide under what conditions to grant exemptions (20).


Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise.

That approach makes it clear that, while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.


Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise.

That approach makes it clear that, while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.


Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.


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Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.


Cette approche explicite que, si l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise ou publiée à l’égard d’un établissement.

That approach makes it clear that, while the European Supervisory Authority (European Banking Authority) should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken or issued to an institution.


Cette approche explicite que, si l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise ou publiée à l’égard d’un établissement.

That approach makes it clear that, while the European Supervisory Authority (European Banking Authority) should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken or issued to an institution.


En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.


Ces critères doivent circonscrire l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de manière à ce que celles-ci n'usent pas arbitrairement de leur pouvoir.

These criteria must circumscribe the exercise of the national authorities' discretion so that it is not used arbitrarily.


Ces critères doivent circonscrire l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de manière à ce que celles-ci n'usent pas arbitrairement de leur pouvoir.

These criteria must circumscribe the exercise of the national authorities' discretion so that it is not used arbitrarily.




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Entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire ->

Date index: 2021-06-02
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