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Action en nullité
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité de la procédure
Entraîneur de vol et de procédures de navigation
FNPT
Invalider la procédure
Nullité de procédure
Procédure de nullité

Traduction de «Entraîner la nullité d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


invalider la procédure [ entraîner la nullité de la procédure ]

invalidate the proceeding






action en nullité | procédure de nullité

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings


entraîneur de vol et de procédures de navigation | système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation | FNPT [Abbr.]

Flight and Navigation Procedures Trainer | FNPT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.


lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.


Le non-respect de cette obligation linguistique entraîne la nullité du contrat de travail, sans pour autant porter préjudice au travailleur ou aux droits des tiers.

Non-compliance with that linguistic obligation results in the nullity of the employment contract, but without prejudice to the employee or to the rights of third parties.


8. Sous réserve d'autres poursuites judiciaires, les infractions commises par des fonctionnaires du Parlement et d'autres agents du Parlement européen travaillant pour des groupes politiques entraînent l'application des procédures et des sanctions prévues par au titre VI du statut du personnel.

8. Without prejudice to other legal action, breaches committed by Parliament officials and other Parliament employees working for political groups shall entail the application of the procedures and penalties provided for in Title VI of the Staff Regulations.


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2. Une violation commise par un membre du personnel du parlement européen entraîne l'application des procédures et sanctions prévues respectivement par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommés «statut des fonctionnaires»).

2. A breach committed by a member of staff of the European Parliament shall lead to the application of the procedures and penalties provided for by, respectively, the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’).


Le non-respect de cette obligation linguistique entraîne la nullité du contrat de travail, sans pour autant porter préjudice au travailleur ou aux droits des tiers.

Non-compliance with that linguistic obligation results in the nullity of the employment contract, but without prejudice to the employee or to the rights of third parties.


Ces longs procès sont encore plus inquiétants dans le cas de procès devant jury, car la libération de jurés pendant le cours d'un long procès peut réduire le nombre de jurés à moins de 10, le nombre minimum stipulé dans le Code criminel, ce qui entraîne la nullité du procès.

These long trials are of even greater concern in the case of jury trials, where the discharge of jurors throughout the course of a lengthy trial can reduce the jury below the Criminal Code minimum of 10 jurors, thus resulting in a mistrial.


La partie 4 entraîne la nullité des exonérations de responsabilité.

Part 4 invalidates the use of waivers.


Les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

Uncertified alterations or erasures shall invalidate the certificate.


Selon le royaume d'Espagne, cette contradiction entre le règlement du Conseil et le règlement n 2868/88 modifié, c'est-à-dire entre le règlement de base et le règlement d'application respectivement, entraîne la nullité de ce dernier.

The Kingdom of Spain submits that the contradiction between the Council Regulation and Regulation No 2868/88, as amended that is to say, between the basic regulation and the implementing regulation renders the latter void.




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Entraîner la nullité d'une procédure ->

Date index: 2021-11-01
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