Traduction de «Entreprise d'escompte fiscal » (Français → Anglais) :

escompte du remboursement d'impôt [ escompte fiscal ]

entreprise d'escompte et de prêt

environnement fiscal des entreprises

allégement fiscal pour les entreprises

Direction de la politique fiscale et du financement des entreprises [ Direction de la taxation, du financement des entreprises et de l'investissement ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Direction des affaires financières, fiscales et des entreprises

Le président: À propos de niveau de vie, je lis à la page 24, sous «Réduction du fardeau fiscal» que les «résultats escomptés» sont notamment «un soutien accru de la croissance économique, de l'esprit d'entreprise et de la productivité».

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus gran ...[+++]de coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

Dans une réponse précédente, monsieur le président, j'ai parlé des ajustements d'exercice que nous nous attendons de devoir apporter aux recettes, aux recettes fiscales, en raison des escomptes pour les volets impôt sur le revenu des particuliers, impôt sur le revenu des entreprises et TPS, plus les ajustements que nous nous attendons de devoir apporter aux engagements, surtout en raison des responsabilités légales du gouvernement du Canada.

b) les calculs ou tables visés à l'article 2 point a) n'intègrent en aucune façon les chargements de sécurité, le produit financier des réserves, les frais administratifs ou commerciaux, y compris les commissions payables aux intermédiaires, les contributions fiscales ou parafiscales ou le bénéfice escompté des entreprises participantes;