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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Entreprise d'intérêt communautaire
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
PIC
Programme d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
SIC
Service communautaire
Site d'importance communautaire
Site d'intérêt communautaire
Société d'intérêt public
Travail communautaire
Travaux d'intérêt collectif

Traduction de «Entreprise d'intérêt communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise d'intérêt communautaire

community interest company


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]

site of Community importance | SCI [Abbr.]


Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive

National programme of Community interest for assistance to productive activity


Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]

programme of Community interest | PCI [Abbr.]


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]

community service [ community work | community service work ]


Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire

Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. considère que l'UE doit soutenir la gestion durable des forêts en finançant des activités forestières d'intérêt communautaire et qu'il convient de promouvoir la création d'entités chargées de gérer les espaces forestiers, notamment dans les zones de micro-exploitation, qu'une attention particulière doit être accordée aux entreprises actives dans ce secteur, qui sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, et que celles-ci doivent être incitées à se moderniser et à se restructurer afin de pouvoir faire face aux nouveau ...[+++]

22. Considers that the EU should support sustainable forest management through funding for forestry activities of benefit to it, and that encouragement should be given to the setting-up of forest management bodies, particularly in areas characterised by small forests, and that special attention should be given in this respect to forestry undertakings, most of which are small or medium-sized and which must be encouraged to modernise and restructure in order to meet the new challenges arising from climate change, combating illegal logging, the economic crisis and international competition;


L'intérêt communautaire pour les jeunes agriculteurs se ramène soit au cadre, plus général, de la promotion des entreprises petites ou moyennes, soit à celui, plus strictement sectoriel, de la reconnaissance du rôle plurifonctionnel de l'agriculture.

Community measures affecting young farmers fall within the general policy of support for small and medium-sized enterprises (SMEs) and the more sector-specific context of recognition of farming's multifunctional role.


La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée).l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER.l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation).la synergie avec les autres politiques européennes et domaines d'intérêt ...[+++]

The Commission appraises the programmes for part-financing on the basis of the following criteria: quality of the proposal (clarity and innovative nature of the strategic approach).potential influence on programmes under Objectives 1 and 2 (effect on modernisation and diversification of the regional economy, the creation of high-quality long-term jobs, sustainability); cooperation with the managing authorities for the main programmes under the ERDF.commitment and quality of the partnership (ability to enlist the public and private sector, quality of the information and consultation process).synergy with other EU policies and fields of Community interest (research ...[+++]


Toutefois, d’aucuns prétendent que ce critère de l’intérêt communautaire est trop fortement pondéré en faveur des producteurs européens et qu'il ne tient pas suffisamment compte de l'impact des mesures sur les entreprises importatrices qui ont délocalisé une partie de leur production en dehors de l'Union.

However, some argue that the Community interest test is too strongly weighted towards EU producers and does not take sufficient account of the impact of measures on importing businesses that have moved some of their production outside the EU.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0038 - EN - Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - DIRE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0038 - EN - Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) (Text with EEA relevance ) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)


Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) (Text with EEA relevance )


La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait nature ...[+++]

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.


- vu la communication de la Commission sur le cinquième rapport de la Commission sur l'application de la décision concernant l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts communautaires sur les prêts que la Banque européenne d'investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME) (COM(2000)376 ),

- having regard to the Commission communication on the Fifth report of the Commission on the implementation of the Decision on the provision of Community interest subsidies on loans for small and medium-sized enterprises extended by the European Investment Bank under its temporary lending facility (the SME Facility) (COM(2000) 376 ),


- vu la décision du Conseil (décision 94/217/CE) sur l'octroi de bonifications d'intérêts communautaires sur les prêts aux petites et moyennes entreprises (mécanisme PME) ,

- having regard to Council Decision 94/217/EC on the provision of Community interest subsidies on loans for small and medium-sized enterprises extended by the European Investment Bank under its temporary lending facility ,


En dehors des mesures d'assistance technique financées à l'intérieur des CCA et des interventions (PO et DOCUP), des opérations d'assistance technique d'intérêt communautaire peuvent être entreprises par la Commission afin de répondre à des besoins spécifiques accompagnant la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Apart from the technical assistance measures financed under the CSFs, OPs and SPDs, the Commission may undertake technical assistance operations of Community interest to meet specific needs relating to the implementation of the Structural Funds.


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