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Brevet d'Etat ou d'entreprise d'Etat
Corporation de la Couronne
Entreprise d'État
Entreprise de l'État
Entreprise du secteur public
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
Restructuration d'entreprises publiques
Restructuration des entreprises d'Etat
Secteur public
Société d'État
Société de la Couronne
Société publique
Société à capital public

Traduction de «Entreprise de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]


restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies


brevet d'Etat ou d'entreprise d'Etat

patent granted to a State or a State enterprise


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise


entreprise d'État

government corporation | government enterprise | governmental corporation


entreprise publique | société publique | entreprise d'État

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation


entreprise d'État [ société d'État ]

government corporation [ public corporation | government business enterprise | government enterprise | publicly-owned corporation ]


société d'État [ corporation de la Couronne | société de la Couronne | entreprise d'État ]

Crown corporation [ government corporation ]


Les répercussions internationales de la réforme de la fiscalité des entreprises aux États-Unis

International implications of U.S. business tax reform


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petit ...[+++]

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more forei ...[+++]


Actuellement, douze États membres participent au Réseau européen de tuteurs pour femmes entrepreneurs; six États membres et deux régions disposent d'une stratégie spécifique de formation à l'esprit d'entreprise, dix États membres ont intégré dans leurs stratégies globales d'éducation et de formation tout au long de la vie des objectifs nationaux liés à la formation à l'esprit d'entreprise et, dans huit États membres, des stratégies d'entrepreneuriat sont en cours d'examen.

Currently, 12 Member States participate in the European Network of Mentors for Women Entrepreneurs. Currently, 6 Member States and 2 regions have a specific strategy for Entrepreneurship Education, 10 Member States have incorporated national objectives related to entrepreneurship education in broader lifelong learning strategies and in 8 Member States entrepreneurship strategies are currently under discussion


Actuellement, douze États membres participent au Réseau européen de tuteurs pour femmes entrepreneurs; six États membres et deux régions disposent d'une stratégie spécifique de formation à l'esprit d'entreprise, dix États membres ont intégré dans leurs stratégies globales d'éducation et de formation tout au long de la vie des objectifs nationaux liés à la formation à l'esprit d'entreprise et, dans huit États membres, des stratégies d'entrepreneuriat sont en cours d'examen.

Currently, 12 Member States participate in the European Network of Mentors for Women Entrepreneurs. Currently, 6 Member States and 2 regions have a specific strategy for Entrepreneurship Education, 10 Member States have incorporated national objectives related to entrepreneurship education in broader lifelong learning strategies and in 8 Member States entrepreneurship strategies are currently under discussion


N. considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée p ...[+++]

N. whereas there have been numerous international initiatives to secure sustainability reporting by business, including the requirements for Chinese state-owned businesses to report and for businesses to report on the implementation of the CSR guidelines developed by the Government of India, along with the fact that businesses have to disclose their sustainability performance as a stock exchange listing requirement in Brazil, South Africa and Malaysia and as a requirement of the Securities and Exchange Commission of the United States;


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N. considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée pa ...[+++]

N. whereas there have been numerous international initiatives to secure sustainability reporting by business, including the requirements for Chinese state-owned businesses to report and for businesses to report on the implementation of the CSR guidelines developed by the Government of India, along with the fact that businesses have to disclose their sustainability performance as a stock exchange listing requirement in Brazil, South Africa and Malaysia and as a requirement of the Securities and Exchange Commission of the United States;


12. déplore que les marchés publics de nos principaux partenaires ne soient pas aussi ouverts que ceux de l'Union européenne; soutient vivement les travaux de la Commission visant à réviser la législation européenne en matière de marchés publics, et notamment l'application des mesures nécessaires pour assurer un accès équitable des entreprises de l'Union aux marchés publics des États tiers, d'une part, et des entreprises des États tiers aux marchés publics de l'Union européenne, d'autre part, sur la base du principe de réciprocité, et à renforcer la position de l'Union lorsq ...[+++]

12. Regrets the fact that the public procurement procedures of our principal partners are not as open as those of the European Union; strongly supports the Commission’s work to revise EU legislation on public procurement, in particular the introduction of the measures needed to ensure fair access both for EU businesses to procurement procedures in third countries and for third-country businesses to European procedures, on the basis of the principle of reciprocity, and to strengthen the EU’s position when negotiating access for European businesses to third-country public procurement procedures; considers that reciprocity is needed in th ...[+++]


En outre, les entreprises des États membres non participants devraient avoir la possibilité d’obtenir la protection par brevet unitaire sur le territoire des États membres participants dans les mêmes conditions que les entreprises des États membres participants.

Moreover, undertakings from non-participating Member States should have the possibility to obtain unitary patent protection on the territories of the participating Member States under the same conditions as undertakings from participating Member States.


Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États membres peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008).

For companies which do not have a credit history or a rating based on a balance sheet approach (such as certain special purpose companies or start-up companies), Member States may grant a reduction up to 15 % (25 % for SMEs) on the specific safe-harbour premium set at 3,8 % in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008).


Afin de se conformer au principe de proportionnalité pour déterminer dans un État membre la contribution aux coûts de la prestation du service universel demandée à ces entreprises, les États membres devraient utiliser des critères transparents et non discriminatoires, tels que la part de ces entreprises dans les activités qui relèvent du service universel dans cet État membre.

In order to comply with the principle of proportionality when determining the contribution to be made to the costs of the provision of the universal service in a Member State required from these undertakings, Member States should use transparent and non-discriminatory criteria such as the share of these undertakings in the activities falling within the scope of the universal service in this Member State.


4. Afin de faciliter aux entreprises des États ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de cumul de l'origine, des dispositions seront prises afin que le Centre pour le développement de l'entreprise prête son assistance aux opérateurs des États ACP pour l'établissement des contacts appropriés avec des fournisseurs des États ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour favoriser des liens de coopération industr ...[+++]

4. In order to help ACP enterprises in their efforts to find new sources of supply with a view to benefiting to the maximum extent from the provisions of the Protocol as regards cumulation of origin, steps will be taken to ensure that the Centre for the Development of Enterprise provides assistance to ACP operators in the establishment of appropriate contacts with suppliers in the ACP States, the Community and the countries and territories, as well as to promote relations in the field of industrial cooperation among the operators concerned.




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Date index: 2023-12-29
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