Traduction de «Entrer les modèles de demande d'achat express » (Français → Anglais) :

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ...[+++]ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

Un processus d'achat concurrentiel, notamment une demande d'expression d'intérêt et de qualification, permettra de choisir l'aéronef qui conviendra le mieux aux Forces canadiennes.

14. demande au Conseil d'élargir l'éventail des cibles des sanctions infligées, l'accent étant mis sur les restrictions d'accès aux services bancaires internationaux visant les entreprises qui sont aux mains des militaires, les groupes et les entreprises entretenant des liens étroits avec les militaires et ceux dont les profits bénéficient aux militaires; les restrictions d'accès, pour certains généraux et leurs familles proches, aux possibilités d'opérations commerciales personnelles, aux soins de santé, achats ...[+++] et éducation à l'étranger pour leurs enfants; demande au Conseil d'interdire globalement et expressément à certaines personnes et entités d'effectuer des transactions financières via des établissements de clearing ou d'utiliser d'autres services financiers relevant de la juridiction de l'UE;

Dans le cadre du processus de libéralisation du secteur dans les années 90, de nouveaux acteurs ont eu la possibilité d’entrer sur le marché et de fournir des réseaux et des services de télécommunications dans certaines régions moyennant l’achat de licences à prix élevés, alors que Telekomunikacja Polska continuait d’opérer sans avoir dû demander ni payer de licence.

3. presse les États membres qui n'ont pas encore adopté des plans de préparation à la grippe, notamment des contrats d'achat préventif destinés à garantir un approvisionnement suffisant en vaccins et antiviraux pour faire face à la demande en cas de pandémie, ainsi que des antibiotiques pour traiter les infections secondaires, de le faire sans délai et d'en informer la Commission; demande ...[+++]expressément à tous les États membres d'actualiser leurs plans au vu des résultats de simulations en temps réel et des nouvelles recommandations de l'OMS et du CEPCM, et de communiquer ces mises à jour à la Commission;

Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'un ...[+++]e justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.