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Admission dans les zones d'accès limité
Entrée dans les zones d'accès limité
Zone d'accès limité
Zone d'accès réservé
Zones d'accès non limité

Traduction de «Entrée dans les zones d'accès limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrée dans les zones d'accès limité

entry to restricted areas


zone d'accès réservé [ zone d'accès limité ]

restricted area


admission dans les zones d'accès limité

entry to restricted areas


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) exiger d’une personne, comme condition d’accès à ces lieux ou à ce matériel, qu’elle se soumette, sur demande, à une fouille d’elle-même ou de ses biens meubles ou personnels à l’entrée ou à la sortie de ces lieux ou de ce matériel ou de toute zone d’accès limité dans ces lieux ou ce matériel.

(ii) requiring any person, as a condition of being given access to that place or materiel, to submit, on demand, to a search of the person and the person’s personal or movable property while entering or exiting that place or materiel or any restricted area within that place or materiel.


(ii) exiger d’une personne, comme condition d’accès à ces lieux ou à ce matériel, qu’elle se soumette, sur demande, à une fouille d’elle-même ou de ses biens meubles ou personnels à l’entrée ou à la sortie de ces lieux ou de ce matériel ou de toute zone d’accès limité dans ces lieux ou ce matériel.

(ii) requiring any person, as a condition of being given access to that place or materiel, to submit, on demand, to a search of the person and the person’s personal or movable property while entering or exiting that place or materiel or any restricted area within that place or materiel.


5. L’accès à tout secteur contrôlé est soumis à la condition que la personne à qui il est accordé se soumette, sur demande de l’autorité compétente, à une fouille sans mandat de sa personne ou de ses effets personnels à l’entrée ou à la sortie du secteur contrôlé ou de tout endroit d’accès limité à l’intérieur de ce secteur.

5. As a condition of being given access to a controlled area, a person shall, on demand of a designated authority, submit to a search without warrant of his person or personal property while entering or exiting the controlled area or any restricted area within the controlled area.


11. L’accès à un établissement de défense, un ouvrage pour la défense ou au matériel est soumis à la condition que la personne à qui il est accordé se soumette, sur demande d’un garde de sécurité, à une fouille de sa personne ou de ses effets personnels à l’entrée ou à la sortie de ces lieux ou ce matériel ou de tout endroit d’accès limité à l’intérieur de ces lieux ou ce matériel.

11. As a condition of being given access to any defence establishment, work for defence or materiel, every person shall, on the demand of a security guard, submit to a search of his person or personal property while entering or exiting any such place or materiel or any restricted area within such place or materiel.


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Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas ...[+++]

The making available of local access to electronic communications networks within or around a private property or a limited public area as an ancillary service to another activity that is not dependant on such an access, such as RLAN hotspots made available to customers of other commercial activities or to the general public in that area, should not qualify such a provider as an electronic communications provider.


ii) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque s’appliquent des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources;

ii) each entry into, and exit from maritime areas where specific rules on access to waters and resources apply;


a) Les aéronefs qui ne sont pas en service sont soumis à une "fouille de sûreté" immédiatement avant d'être ou immédiatement après avoir été dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé en vue du vol; les aéronefs peuvent être fouillés à un autre moment qu'immédiatement avant leur déplacement vers une zone de sûreté à accès réglementé, à condition d'être sécurisés ou surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ; si la fouille est effectuée après l'entrée ...[+++]

(a) aircraft not in service shall be subjected to an "aircraft security search" immediately before or immediately after being taken into a security restricted area for a flight: aircraft may be searched other than immediately before being taken into a security restricted area but shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure; if searched after entry into a security restricted area it shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure;


4) En outre, lorsque l'ensemble du personnel n'est pas soumis à une inspection/filtrage à l'entrée d'une zone de sûreté à accès réglementé, des patrouilles à pied ou motorisées contrôlent chaque aéronef au moins toutes les trente minutes ou l'aéronef est placé sous une surveillance suffisante pour détecter tout accès non autorisé.

4. In addition, when all staff are not screened for access into security restricted areas, each aircraft shall be visited at least once every 30 minutes by a foot or mobile patrol or placed under surveillance sufficient to detect unauthorised access.


considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 685/95 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour obliger les navires battant leur pavillon à communiquer les entrées dans des zones de pêche et les sorties de celles-ci, y compris l'entrée dans des ports situés à l'intérieur de ces zones, où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité, et la sortie de ceux-ci ainsi que les entrées dans la zone située au sud de 56° 30 de latitude nord, à l'est de 12° de long ...[+++]

Whereas Article 7 (3) of Regulation (EC) No 685/95 provides that Member States should take the necessary action to make it compulsory for vessels flying their flags to communicate details of entry into, and exist from, fishing parts located within those areas, in which fishing effort limitation or limitation on capacity applies, and of entries into, and exists from, the area lying south of latitude 56° 30 north, east of longitude 12° west and north of latitude 50° 30 north, hereinafter known as the 'Irish Box`;


Ces règles sont notifiées à la Commission et communiquées aux autres Etats membres ; 2. chaque fois que cela est nécessaire, le permis de pêche spécial est mis en oeuvre ; 3. les navires communiquent leur entrée dans les zones de pêche - y compris leur entrée, dans un port et leur sortie d'un port de la zone concernée - pour lesquelles il a été établi des limitations de l'effort de pêche ou de la capacité de pêche ainsi que dans la zone de l'actuel "Irish Box" et signalent leur sortie de ces zones.

These rules shall be notified to the Commission and communicated to the other Member States; 2. recourse, wherever necessary, to the special fishing permit; 3. communications by vessels of entry into and exit from fishing areas, including entering or leaving a port in the area concerned, for which limitations have been placed on fishing effort or capacity and the area of the present "Irish box".




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Entrée dans les zones d'accès limité ->

Date index: 2021-08-05
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