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Des enjeux et des choix
Entériner le choix de l'intéressé

Traduction de «Entériner le choix de l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entériner le choix de l'intéressé

accept the choice of the person concerned


Des enjeux et des choix : projet d'une politique et de programmes fédéraux intéressant les musées [ Des enjeux et des choix ]

Challenges and Choices: Federal Policy and Program Proposals for Canadian Museums [ Challenges and Choices ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans les cinq jours qui suivent la date de nomination du second d’entre eux, les deux membres nommés en application des paragraphes (1) ou (2) proposent, pour le poste de président de la commission de conciliation, le nom d’une troisième personne disposée à agir en cette qualité. Le ministre entérine leur choix en nommant cette personne président de la commission.

(3) The members of a conciliation board appointed under subsection (1) or (2) shall, within five days after the appointment of the second member, nominate a third person, who is willing and ready to act, to be a member and chairperson of the conciliation board, and the Minister shall appoint that person to be a member and chairperson of the conciliation board.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une copie de l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person concerned has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar is to send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned, mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


Les chapitres politiques de l’accord d’association ont été signés, ce qui entérine le choix libre et démocratique de l’Ukraine d'être étroitement associée à l’Union européenne.

The political chapters of the Association Agreement have been signed, sealing the free and democratic choice of Ukraine to be closely associated with the European Union.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


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Lorsque des organismes prolongent la validité des certificats d’examen de navigabilité conformément aux points M.A.711(a)4 et M.A.901(f), l’organisme doit désigner des personnes habilitées à cette fin, et l’autorité compétente doit entériner ce choix.

For organisations extending airworthiness review certificates in accordance with points M.A.711(a)4 and M.A.901(f), the organisation shall nominate persons authorised to do so, subject to approval by the competent authority.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide judiciaire et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée à l'annexe II du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in Annex II to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


Lorsque vous avez décidé — et que le comité a entériné votre choix — que l'amendement BQ-3 n'était pas recevable, je pense qu'automatiquement, vous avez fait subir le même sort à l'amendement BQ-4.

When you ruled—and the committee has supported your decision—that amendment BQ-3 was not admissible, I believe that you also automatically condemned amendment BQ-4 to the same fate.


Confions donc la plupart des pouvoirs liés à l'immigration aux provinces plutôt qu'au gouvernement fédéral, tout en veillant à ce que ce dernier conserve son droit d'entériner les choix des provinces. J'espère avoir répondu à votre question (1500) Mme Helena Guergis: Oui, je vous en remercie.

I hope that answers your question (1500) Ms. Helena Guergis: Yes, thank you.


Au cours des débats sur la Confédération, Sir John A. Macdonald a affirmé que, si après mûre réflexion les habitants de l’Amérique du Nord britannique avaient estimé de leur intérêt de rompre les liens qui les unissaient à la Grande-Bretagne, la reine et le Parlement impérial auraient entériné ce choix.

Sir John A. Macdonald, in the Confederation debates, made that perfectly clear. He said: “.If the people of British North America after full deliberation had stated that.it was for their interest, for the advantage of British North America to sever the tie [with Britain],.I am sure that Her Majesty and the Imperial Parliament would have sanctioned that severance”.


2. Les sommes dues au titre des articles 7, 8, 10 et 15 sont payées au choix des intéressés, soit dans la monnaie du pays dont ils ont la nationalité, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dans la monnaie du pays du siège provisoire de la Communauté, le choix étant valable pour deux ans au moins.

2. Beneficiaries may elect to have sums due under Articles 7, 8, 10 and 15 paid in the currency either of the country of which they are nationals or of their country of residence or of the country where the Community has its provisional seat ; their choice shall remain operative for at least two years.




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Date index: 2022-03-27
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