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APERAK
Erreur d'application et accusé réception
Erreur et accusé de réception de l'application

Traduction de «Erreur d'application et accusé réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
APERAK | erreur d'application et accusé réception | erreur et accusé de réception de l'application

APERAK | application error and acknowledgement message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si une demande de modification remplit les exigences fixées à l’article 61, l’autorité compétente ou l’Agence, ou une autorité compétente désignée en application de l’article 63, paragraphe 3, accuse réception d’une demande complète.

1. If a variation application fulfils the requirements laid down in Article 61, the competent authority or the Agency, or a competent authority assigned in accordance with Article 63(3) shall acknowledge receipt of a complete application.


Code d'état accusant réception de la notification (OK, pas OK, erreur, etc.).

A status code acknowledging the notification (ok, not ok, error, etc.).


(3) Le directeur accuse réception de la modification apportée à un prospectus qui doit être déposée en application du paragraphe (1) ou (2), sauf s'il refuse, conformément au paragraphe 76(2), d'en accuser réception.

(3) The Director shall issue a receipt for an amendment to a prospectus that must be filed under subsection (1) or (2) unless the Director refuses in accordance with subsection 76(2) to issue the receipt.


u) prévoir des dispenses relatives aux exigences applicables aux prospectus qui sont prévues par la présente loi, et prévoir le retrait des dispenses relatives à ces exigences; v) prescrire les circonstances dans lesquelles le directeur doit refuser d'accuser réception d'un prospectus, et lui interdire d'en accuser réception dans ces circonstances; w) prescrire, relativement à la préparation, à la diffusion et à toute autre utilisation de documents par les émetteurs assujettis, des obligatio ...[+++]

(r) prescribing requirements for the escrow of securities in connection with distributions; (s) designating activities, including the use of documents or advertising, in which registrants or issuers are permitted to engage or are prohibited from engaging in connection with distributions; (t) prescribing which distributions and trading in relation to the distributions are distributions and trading outside Canada; (u) providing for exemptions from the prospectus requirements under this Act and for the removal of exemptions from those ...[+++]


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76 (1) Sous réserve du paragraphe (2) du présent article et du paragraphe 78(4), le directeur accuse réception d'un prospectus déposé en application de la présente partie, à moins qu'il ne soit d'avis qu'il serait préjudiciable à l'intérêt public de le faire.

76 (1) Subject to subsection (2) of this section and subsection 78(4), the Director shall issue a receipt for a prospectus filed under this Part unless it appears to the Director that it is not in the public interest to do so.


(2) Le directeur peut, à sa discrétion, accuser réception d'une convention créant un consortium financier de prospection déposée en application du présent article sans avoir à déterminer si cette convention est conforme aux alinéas (1)a), b) et c).

(2) The Director may in his or her discretion issue a receipt for a prospecting syndicate agreement filed under this section and is not required to determine whether it is in conformity with paragraphs (1)(a), (b) and (c).


(4) Si une déclaration sommaire est déposée avec un prospectus, le directeur ne peut accuser réception du prospectus s'il est d'avis que la déclaration sommaire n'est pas conforme aux règlements qui lui sont applicables.

(4) Where a summary statement is filed with a prospectus, the Director shall not issue a receipt for the prospectus if it appears to the Director that the summary statement does not comply with the regulations applicable thereto.


4. Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante.

4. Where an application does not comply with the one or more of requirements set out in paragraph (2), the acknowledgment of receipt shall indicate a reasonable deadline for remedying the error or producing any missing document.


Code d'état de l'accusé de réception (OK, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).

The status code of the acknowledgement (ok, not found, error, etc.).


En outre, l'introduction de règles uniformes sur les conditions (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un formulaire uniforme informant le destinataire de son droit de refuser de recevoir l'acte) devrait être envisagée de manière à faciliter l'application du règlement.

Furthermore, the introduction of uniform rules concerning the conditions (e.g. registered letter with acknowledgement of receipt, accompanied by a uniform form informing the addressee about his right to refuse to accept the document) should be considered in order to facilitate the application of the Regulation.




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Erreur d'application et accusé réception ->

Date index: 2021-05-07
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