2. rappelle la di
stinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mi
neures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États mem
bres comme étant le résultat de fraude ...[+++]s en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;
2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;
