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Appréciation des faits
Appréciation profane de la valeur sociale des faits
Conscience de la valeur sociale des faits
Enquête
Erreur d'appréciation
Erreur d'appréciation de la valeur en douane
Erreur d'appréciation des faits
Erreur dans l'appréciation des faits
Erreur sur la qualification juridique de l'action
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Recherche des faits
Seule compétente pour apprécier les faits

Traduction de «Erreur dans l'appréciation des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur d'appréciation des faits

misappraisal of the facts


erreur dans l'appréciation des faits

misinterpretation of the facts


erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law


recherche des faits [ appréciation des faits | enquête ]

fact-finding


seule compétente pour apprécier les faits

the only one competent to assess the relevant facts




erreur d'appréciation de la valeur en douane

erroneous appraisal of value for duty


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


appréciation profane de la valeur sociale des faits | conscience de la valeur sociale des faits

layperson's understanding of the circumstances


erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxième moyen tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 1, et 296, deuxième alinéa, TFUE et du principe de motivation des actes juridiques et d’une erreur d’appréciation des faits, dans la mesure où la Commission aurait constaté à tort et sans en fournir les motifs, que le régime de garantie était susceptible de fausser la concurrence d’autres coopératives et de fournisseurs de produits d’investissement ainsi que d’affecter les échanges entre États membres.

Second plea in law, alleging infringement of Articles 107(1) TFEU and 296, second paragraph, TFEU and of the principle that reasons must be given for legal acts, and an error in the assessment of the facts, inasmuch as the Commission held, wrongly, and without providing reasons, that the guarantee scheme was likely to distort competition with other cooperatives and providers of investment products and to affect trade between Member States.


En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.


Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fix ...[+++]

Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.


Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses ré ...[+++]

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case ...[+++]


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– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées ...[+++]

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.


À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation. ...[+++]

In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.


erreur d’appréciation des faits (quant à la durée de sa participation à l’entente, aux griefs formulés, au prix de base, aux prix des «suppléments» de dimension, aux limitations de la production et/ou des ventes);

erroneous legal assessment of the facts (as regards the duration of participation in the cartel, the objections put forward, the basic price, the supplement for larger sizes, the limitation of output and/or sales);


a également violé l'article 87, paragraphe 3, sous c) CE et a, en tout état de cause, commis une erreur d'appréciation des faits et un défaut de motivation, dans la mesure où elle a retenu que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE;

infringement of Article 87(3)(c) EC — and, in any case, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons — in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities could not be treated as an exception under Article 87(3)(c) EC;


a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;

misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;


a violé l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE, les lignes directrices applicables aux aides d'État dans le secteur agricole, ainsi que sa propre pratique — et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision — dans la mesure où elle a retenu que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE;

infringement of Article 87(2)(b) EC and of the guidelines applicable to State aid in the agricultural sector, and breach of the Commission's own working practice — and, in any case, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons — in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities could not be treated as an exception under Article 87(2)(b) EC;




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Erreur dans l'appréciation des faits ->

Date index: 2021-08-25
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