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APERAK
Erreur d'application et accusé réception
Erreur et accusé de réception de l'application

Traduction de «Erreur et accusé de réception de l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
APERAK | erreur d'application et accusé réception | erreur et accusé de réception de l'application

APERAK | application error and acknowledgement message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante.

4. Where an application does not comply with the one or more of requirements set out in paragraph (2), the acknowledgment of receipt shall indicate a reasonable deadline for remedying the error or producing any missing document.


Code d'état de l'accusé de réception (OK, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).

The status code of the acknowledgement (ok, not found, error, etc.).


5. Pour chaque communication reçue en application de l’article 2 de la Loi, l’organisme désigné conserve l’adresse Internet communiquée et une copie de l’accusé de réception envoyé en application de l’alinéa 3c) pour une période de deux ans suivant la réception de la communication.

5. For each report received in accordance with section 2 of the Act, the designated organization must retain the reported Internet address and a copy of the receipt issued under paragraph 3(c) for two years after the day on which the report is received.


b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les producteurs qui seront détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi à l’égard du grain produit par eux.

(b) subject to the regulations, fix the security to be given by the applicant, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, having regard to the applicant’s potential obligations for the payment of money or the delivery of grain to producers of grain who are holders of cash purchase tickets, elevator receipts or grain receipts issued pursuant to this Act in relation to grain produced by the holders.


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45.1 (1) À moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, le titulaire de licence doit obtenir toute garantie prévue par règlement afin de couvrir ses obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain envers les détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi et doit maintenir cette garantie aussi longtemps qu’il est titulaire de licence.

45.1 (1) Unless exempted by regulation or by order of the Commission, a licensee shall obtain any prescribed security for the purpose of covering the licensee’s potential obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of cash purchase tickets, elevator receipts or grain receipts issued under this Act and shall maintain that security for as long as they are a licensee.


(7) Si, au cours du placement ou du placement dans le public d'une valeur mobilière visée dans un prospectus, une ordonnance est rendue en vue d'interdire les opérations portant sur cette valeur mobilière, que l'accusé de réception que le directeur a délivré pour un prospectus est révoqué, que la date d'échéance d'un prospectus est dépassée ou que l'utilisation d'un prospectus est par ailleurs défendue par la présente loi, les règlements, une décision de la Commission ou une ordonnance d'un tribunal, une déclaration sommaire déposée a ...[+++]

(7) Where, during the distribution or distribution to the public of a security under a prospectus, an order is made to cease trading in the security, or the receipt issued by the Director for the prospectus is revoked or the prospectus lapses or the use of a prospectus is otherwise prohibited by this Act, the regulations or by a decision of the Commission or an order of a court, a summary statement filed with the prospectus shall cease to have force and effect for the purposes of section 86 unless the Director otherwise orders.


(4) À moins qu'il n'y soit autorisé par règlement, l'émetteur ne peut effectuer un placement ou un placement supplémentaire avant la délivrance de l'accusé de réception d'une modification apportée au prospectus qui doit être déposée en application du paragraphe (1) ou (2).

(4) Unless otherwise permitted by regulation, an issuer shall not proceed with a distribution or an additional distribution until a receipt is issued for an amendment to the prospectus that must be filed under subsection (1) or (2).


b) un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).

b) an acknowledgement of receipt by the person served, for the purposes of paragraphs 1(a) and (b).


b)un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).

b)an acknowledgement of receipt by the person served, for the purposes of paragraphs 1(a) and (b).


En outre, l'introduction de règles uniformes sur les conditions (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un formulaire uniforme informant le destinataire de son droit de refuser de recevoir l'acte) devrait être envisagée de manière à faciliter l'application du règlement.

Furthermore, the introduction of uniform rules concerning the conditions (e.g. registered letter with acknowledgement of receipt, accompanied by a uniform form informing the addressee about his right to refuse to accept the document) should be considered in order to facilitate the application of the Regulation.




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Erreur et accusé de réception de l'application ->

Date index: 2021-10-07
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