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Traduction de «Escompteur d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escompteur d'impôt | escompteuse d'impôt | escompteur | escompteuse

tax discounter | discounter


escompteur d'impôt [ escompteur ]

tax discounter [ discounter ]


Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt - Guide de l'escompteur

Tax Rebate Discounting Act - Procedures Manual for Discounters


Association canadienne des escompteurs de remboursements d'impôt

Canadian Tax Refund Discounters Association




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impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le calcul de la contrepartie versée ou fournie par l’escompteur pour acquérir auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, l’escompte exigé par l’escompteur comprend le montant des honoraires ou frais que l’escompteur ou toute personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, a perçus ou obtenus pour remplir la déclaration du revenu du client ou pour tout autre service directement lié à l’opération d’escompte.

(2) For the purposes of determining the consideration paid or provided by a discounter for the acquisition of a right to a refund of tax from a client, the discount charged by the discounter includes the amount of any fee or charge levied or made by the discounter, or by any person not acting at arm’s length (within the meaning of the Income Tax Act) with the discounter, for the service of preparing the client’s return of income or for any other service directly related to the discounting transaction.


(2) Dans le calcul de la contrepartie versée ou fournie par l’escompteur pour acquérir auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, l’escompte exigé par l’escompteur comprend le montant des honoraires ou frais que l’escompteur ou toute personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, a perçus ou obtenus pour remplir la déclaration du revenu du client ou pour tout autre service directement lié à l’opération d’escompte.

(2) For the purposes of determining the consideration paid or provided by a discounter for the acquisition of a right to a refund of tax from a client, the discount charged by the discounter includes the amount of any fee or charge levied or made by the discounter, or by any person not acting at arm’s length (within the meaning of the Income Tax Act) with the discounter, for the service of preparing the client’s return of income or for any other service directly related to the discounting transaction.


(2) Le montant du remboursement d’impôt d’un client que le ministre du Revenu national verse à un escompteur en application du paragraphe (1) est réputé avoir été versé au client à titre de remboursement d’impôt au moment où il a été versé à l’escompteur.

(2) A payment of a client’s refund of tax made by the Minister of National Revenue under subsection (1) to a discounter shall be deemed to have been made to the client as a refund of tax at the time the payment was made to the discounter.


(2) Le montant du remboursement d’impôt d’un client que le ministre du Revenu national verse à un escompteur en application du paragraphe (1) est réputé avoir été versé au client à titre de remboursement d’impôt au moment où il a été versé à l’escompteur.

(2) A payment of a client’s refund of tax made by the Minister of National Revenue under subsection (1) to a discounter shall be deemed to have been made to the client as a refund of tax at the time the payment was made to the discounter.


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(3) L’acquisition du droit à un remboursement dimpôt ne lie que l’escompteur et son client, la présente loi n’ayant pas pour effet d’établir un lien de responsabilité quelconque entre un escompteur et Sa Majesté.

(3) A right to a refund of tax acquired by a discounter from a client is enforceable only between the client and the discounter and nothing in this Act shall be construed as creating any liability between the discounter and Her Majesty.


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